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22 177 résultats pour « Article 35-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a9cd58014677427797

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale

Source officielle

Page 5 sur 1109

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a192182cdc6046d4752e8ec

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

au sens des articles 1130 et suivants du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00123

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

L. 712-3 et L. 712-4, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, et les articles R. 712-14, R. 712-15, R. 712-16 et R. 712-26 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CA

2ème Chambre

65449d16c71a6a83181c8d70

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Inconnue le 31 mars 2020.

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f70

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00942_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, prend en compte une donnée objective tenant à ce que les communes ayant conclu avec le service départemental d'incendie et de secours

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

679aada3e9a46d1f5a76bbe6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En outre, il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e88b

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

les débats du fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6a0ea196cdc6046d4766a84c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le doublement du taux d'intérêts L'article L 211-9 du code des assurances dispose que : Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69fc1ec4cdc6046d47e0a4ba

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

°65-557 du 10 juillet 1965, 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, 696 et 700 du code de procédure civile : - infirmer la décision rendue par le tribunal judiciaire de Rouen le 9 décembre 2024 en ce qu'elle

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b1ccdc6046d479a82f6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la capitalisation des intérêts En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus pour une année entière seront capitalisés.

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f671b

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-35 et L. 122-45 du Code du travail ; alors, d'autre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200290_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

En second lieu, et comme il a été dit, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales que celui-ci prévoit que le montant global des contributions

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68de07111bc19e7640ea3d33

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Condamner Mme [S] au paiement de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure engagée en première instance et de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01395

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

1315 du code civil, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 8°/ en toute hypothèse que l'exercice d'une activité non concurrentielle à l'employeur ne

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

65434b4f0147228318b91514

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale. En l'espèce, le [35] a été régulièrement avisé de la date de l'audience par lettre recommandée dont il a accusé réception.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300847

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

délivrer et entretenir le logement en bon état d'usage et de fonctionnement conformément à l'article 6 a de la loi du 6 juillet 1989 et aux articles 1719 et 1720, alinéa 1er, du code civil ; que le logement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101122_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Selon l'article L. 171-8 de ce code : " I.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00758

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02751

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 33.

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