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845 résultats pour « Article 337-I.03 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 3e section

6431070f28558704f52e6cc2

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10174

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03075_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68ed44580da7cb996dc945d1

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de leurs conclusions signifiées le 15 septembre 2025, la FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC, la SPI et le CNC demandent, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : Il

Source officielle
CA

Chambre 1-3

66ff8584a4ff9ec259c0946d

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Axa France Iard, demande à la cour de : Vu l'article 145 et 331 du code de procédure civile, Vu les articles L.114-1 et suivants du code des assurances, -confirmer l'ordonnance de référé en date du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98884cdc6046d47d2f2e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L613-7 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige prévoit : « I.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

697b0b98cdc6046d47124bbe

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de ses uniques conclusions déposées le 25 juin 2025 sur le fondement des articles 66, 145, 331 et suivants du code de procédure civile, des articles L.124-3 et L. 242-1 du code des assurances

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd4857cdc6046d47202455

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

330 et 331 du code de procédure civile (Cass. civ. 2ème, 15 février 2015, n°13-26.133).

Source officielle
CA

1ère chambre

67ef6c899a9834ffd825fb69

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

603754ac057e80328b527c6d

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

Par acte du 12 septembre 2011, [Y] [C] a saisi le juge du fond de son action en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210196

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 4121-1 du Code du travail et les articles 1353 [anciennement 1315] du Code civil et 9 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE

Source officielle
CA

4e chambre civile

64a7b0713bcaf505db69677d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[I] de sa demande de dommages et intérêts et condamne la banque aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00272

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

et successeur ; qu'ainsi ‘ article R. 330-1 § 6 du même Code portant application de l'article L. 330-3 impose l'indication de la durée du « contrat proposé » des conditions de renouvellement, de résiliation

Source officielle
TJ

Expropriations 3

6633d41dc0d3e3fe99d13a6c

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

- Condamner l’EPT Plaine Commune à verser à Madame [F] [I] et Monsieur [Z] [I] la somme de 25.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd94482

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

786 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

10e Chambre

61629f6835a5d4e0c2ddc953

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

[I] la somme de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - juger qu'en cas d'exécution forcée, le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article 10 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e977673ea43407b912bafa

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L’article L331-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « Par dérogation aux articles L. 331-3 et L. 331-4, la durée de la période de versement de l'indemnité journalière à laquelle l'assurée a droit

Source officielle
CA

1re Chambre B

6036f3dfe8f9208fd8504f5c

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

LA COUR En application des dispositions des articles 785, 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2015 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b91

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus ; Vu les conclusions du 30 octobre 2014 de la commune de Coupvray qui demande à la Cour de : - vu l'article 555 du Code de Procédure Civile, - se déclarer

Source officielle
CA

18e Chambre

61609a4954c6ec55cf710115

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2014 N° 2014/336 Rôle N° 13/10470 [I] [R] SYNDICAT MARITIME FO DES REGIONS CORSE ET PACA C/ SOCIETE

Source officielle