MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la pièce n°31, et sur les pièces n°33 à 40 de Mme [D]  : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver

Comme le relève à juste titre la demanderesse, son action contre lui n'est en aucun cas fondée sur l'article 1733 du code civil, qui énonce que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve

S'agissant de la demande de provision, elle invoque le second alinéa de l'article 873 du code de procédure civile et les dispositions de l'article 1240 du code civil.

aux emprunteurs d'en apporter la preuve ; que vu l'article 1907, alinéa 2, du code civil et l'article L. 313-2 du code de la consommation, la méconnaissance des dispositions de ces textes

n'y avoir lieu à suivre en l'état ; "aux motifs que le délit autonome de harcèlement moral prévu par l'article 222-33-2 du code pénal et créé par la loi dite de modernisation sociale du 17 janvier

33 de la convention collective rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 33 de la Convention collective nationale du personnel des banques ainsi que l'article

; Vu les articles 1219 et 1112-1 du code civil ; Vu l'article R. 313-3 du code monétaire et financier ; Vu les articles 514-1, 367 et 700 du code de procédure civile ; * PRONONCER la nullité du contrat

et Buddha bar sont intégrées fiscalement à la SA George V restauration qui détient la totalité de leur capital social (pièces 9-1 ; 9-2 ; 10-2, 10-4, 31-1 et 31-2) ; que " les Sas B* Fly et/ou B et/ou

433-1-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

les revenus déclarés par André X... proviennent pour l'essentiel de son activité libérale exercée dans le cadre de la SELARL COJUFI (pièces n° 5-1 à 5-2 et 6-1 à 6-2) ; que la SELARL COJUFI a fait l'objet

[K] [E] et à Mme [Y] [A] la somme de 2000 € sur le fondement de 1'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [P] [Q] aux entiers dépens.

travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3121-2 du code du travail dans sa version applicable en la cause que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 591, 593, 695-11 à 695-15, 695-22, 695-24, 695-26, 695-33 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

145 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier et l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ que le juge des

susvisés" ; Vu les articles L. 211-9, alinéa 2, et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte des textes visés que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule

[Z] [N] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [2] [M] aux entiers dépens de l'instance en application de l'article 696

du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

1343-2 du code civil ; - Condamner la société [1] à remettre à M.