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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110609
21 septembre 2022
21 septembre 2022
276 du code civil, ensemble l'article 271 du même code.
Source officielle2ème Chambre
65a7848f8121050008662eda
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article L. 741-6 du Code de la consommation dispose : 'S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel
Source officielle1ère Chambre civile
67ecc9d1dab039e415d93356
1 avril 2025
1 avril 2025
R 322-31 du code des procédures civiles d'exécution pourra être imprimé en corps 24 sur format A3 et que l'avis simplifié prévu par l'article R 322-22 du même code comportera non seulement la nature du
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02835_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Le service a, dès lors, regardé cette somme comme un revenu distribué au sens du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts et l’a imposée entre les mains de Mme A....
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03564_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6d6
17 mars 2008
17 mars 2008
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de Madame Z... Y...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01738_20240201
1 février 2024
1 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202905_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60346eae35eb9e5ce3f004e9
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Par ses dernières conclusions signifiées le 5 août 2016 au visa des articles 66, 325 à 330, 554 et suivants, 561, 121 du code de procédure civile, 1372 du code civil, L. 145-41 du code de commerce, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94f8b787c4000862f641
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officielle2e chambre sociale
63bfb3085e2fbe7c900437d0
11 janvier 2023
11 janvier 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle7ème chambre
DTA_2103563_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 204 de ce code : " 1.
Source officielleJLD
67882c54c21c0e53e790e581
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il soulevait l'irrégularité de la procédure en ce que les conditions de l’article L 3212-1 II 2° du code de la santé publique n’étaient pas remplies, ni le péril imminent pour la santé ou la sécurité de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101441
16 décembre 2015
16 décembre 2015
199 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil.
Source officielleSurendettement
69d949b6cdc6046d47ce2ce1
10 avril 2026
10 avril 2026
[J] évoque des dettes personnelles qui n’auraient pas été retenues (COFIDIS: 4489, 66 euros et LCL : montant de la dette inconnue).
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008155300
8 mars 2004
8 mars 2004
; qu'aux termes du 4.B, du même code sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A/a) Les personnes qui ont en France... le lieu de leur séjour principal b) Celles
Source officiellesoc
6137237acd5801467740a476
30 mai 2000
30 mai 2000
L. 321-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-2 du même Code et alors, deuxièmement, que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement, dès lors qu'elle procède
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db5e
31 mars 1965
31 mars 1965
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET
Source officielleRétention admin étrangers
6a0cbb50cdc6046d473ad5f7
19 mai 2026
19 mai 2026
en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code
Source officiellecr
613725bfcd580146774203b0
23 mai 2000
23 mai 2000
319 et 320 de l'ancien Code pénal comme des articles 221-6 et 222-19 du nouveau Code pénal, le fait, pour un dirigeant d'entreprise, de déléguer partie de ses responsabilités à un préposé doté de la compétence
Source officiellePage 5 sur 59