AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7f048cdc6046d47ae6dd8
7 avril 2026
7 avril 2026
aux obligations posées par les articles L133-16 et L133-17 du même code.
Source officiellePage 5 sur 2412
cr
61372697cd58014677426cff
10 octobre 2006
10 octobre 2006
L. 213-1 du code de la consommation n'instituant aucune présomption de mauvaise foi, la cour, qui a ainsi considéré que Thierry X... n'était pas autorisé à invoquer son ignorance de l'état exact du véhicule
Source officielle