courus seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code ordonner la remise de bulletins de paie et de documents de fin de contrat (certificat

La perte de revenu se calcule en net, hors incidence fiscale. 3.1.1 Sur l'irrecevabilité de la demande d'actualisation L'article 564 du code de procédure civile dispose que, à peine d'irrecevabilité

à l'article R. 123-22 du même code. ". 6.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

3.1.1 de ce contrat, dont le montant maximum 5 s'élevait à 8 348 830 euros, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

2.3.5 du règlement de la zone Nf, ni davantage les dispositions de l'article 3.2.2 du document d'urbanisme ou de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne sauraient justifier légalement la décision

En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 322-4 du code de l'énergie et L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales que les compteurs n'appartiennent pas aux utilisateurs, mais

méconnaît également les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, selon l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé

le décret du 17 mars 1967, notamment en ses articles 10, 11 à 14, 19-2, 55 et 59, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles 515, 699 et 700 CPC, - DECLARER Madame et Monsieur [A] recevables

Dans ces conditions, les requérants, dont les écritures doivent être regardées comme soulevant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, sont fondés à soutenir qu'elles

F et des autres requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[G] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; / e) Identifiée comme devant être protégée en étant située

[K] et à la société The X-Plorians la fin de leurs relations contractuelles, pour insuffisance des ventes sur le fondement de l'article 3.1.2 du contrat de 1989, modifié par l'article 2 de l'avenant du

Article 4 : L'Etat et la société Air-France verseront à Mme A une somme de 1 750 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3.2.2 et 11.1.2 du titre II, UC 7 et UC 11 du règlement du plan local d’urbanisme ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

UC 3.1.2 du règlement écrit du PLU ; - le projet méconnaît l’article UC 3.2.4 du règlement écrit du PLU ; - le projet méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dans la mesure où ses caractéristiques