59, 60, 295, 296, 297 et 302 du Code pénal dans sa rédaction applicable lors des faits et par les articles 121-6, 121-7, 221-1, 221-3, 221-8, 221-9 et 221-11 du Code pénal dans sa rédaction en vigueur

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 29 et 35 de la loi du 29 décembre 1979, de l'article L. 411-1 du Code du travail, des articles

L. 171-8 du code de l’environnement et les majorations afférentes d’un montant de 10 290 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

les articles L. 1226-10 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que le juge n'a pas à procéder à la vérification d'écriture prévue par les articles 287 à 298 du code de procédure

De son côté, Monsieur [N] [X], valablement représenté par son Conseil, a sollicité du Tribunal, au visa des articles 287 et 288 du code civil, 1128, 1372 et 1373 du code civil, 1240 et 1241 du code civil

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1273 du Code civil ; et alors, enfin, que la novation par changement de créancier suppose que le nouveau créancier soit substitué à l'ancien envers

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[S] demande à ce tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 54 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1366 et 1367 du code civil, Vu

versés aux débats ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans mettre en oeuvre la procédure de vérification d'écritures, le juge de proximité a violé les articles 287 à 294 du Code de procédure civile ;

00243 513 - n° 291 00 243 514 - n° 291 00 299 106 - n° 291 00 299 107 - n° 291 00 299 102 - n° 291 00 299 103 - n° 291 00 299 101 - n° 291 00 299 122 - n° 291 00 249 724 - n

1er, alinéa 1, et R. 297 du Code de la route, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité invoquée

édictée par l'article 175 du Code de procédure pénale ne saurait être opposée en cas d'exceptions de nullité à caractère d'ordre public qui peuvent être invoquées en tout état de cause, mais doivent de

Cependant, la société SPT s'y opposant, la société Ferracin ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, en se bornant à viser page 14 de ses conclusions, les factures n° 295/A (895,72 euros), 291 (443,52

000 euros », quand ce document était impropre à prouver l'absence de commande, en décembre 2007, d'un autre navire aux sociétés SAD, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1376 du code civil, dans

17-III de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 article 290 quater du Code général des impôts et de l'arrêté d'application du 23 juin 1981 -articles 50 sexies B à 50 sexies H de l'annexe IV du même Code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 831 et 834 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du

PENDANT TOUTE LADITE PERIODE EXCEDAIT LE MAXIMUM FIXE A L'ARTICLE 50 AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 295 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ANNULE LE FORFAIT DONT IL ETAIT