et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts ". 4.

et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts ". 4.

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, c'est à la société, par application des dispositions de l'article 1649 quinquies A3 du code général des impôts alors en vigueur, qu'incombe la charge de

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

286-3 du code général des impôts, ses recettes d'un montant supérieur à 200 F n'étaient pas individualisées ; que c'est, par suite, à juste titre que le vérificateur, alors même qu'il mettait en oeuvre

262 du code général des impôts : I.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

286 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 289 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « I. - 1.

de la société ; qu'ainsi, les pénalités prévues respectivement par l'article 1731 et par l'article 1729 du code général des impôts doivent être maintenues ; En ce qui concerne l'impôt sur le revenu afférent

1er mai la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 du code général des impôts suivant le modèle prescrit par l'administration. () ".

1759 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

286 du code général des impôts, qui prévoient que les opérations au comptant peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à un certain montant

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE JUSTIFICATION SUFFISANTE DE LA CONSISTANCE DES RECETTES ; ...

1967 ET 1968 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A - DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "1.