AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
6a109b3dcdc6046d479a8559
20 mai 2026
20 mai 2026
de l’article L.1142-28 du code de la santé publique dont il n’est pas démontré qu’elle est acquise en l’espèce.
Source officiellePage 5 sur 3401
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01389
1 décembre 2021
1 décembre 2021
un moyen au sens de l'article 563 du code de procédure civile, et de l'autre qu'elle constituait une prétention au sens de l'article 565 du même code, la cour d'appel, qui a statué par un motif inintelligible
Source officielle