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68 001 résultats pour « Article 26-20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 21

6a109b3dcdc6046d479a8559

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de l’article L.1142-28 du code de la santé publique dont il n’est pas démontré qu’elle est acquise en l’espèce.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01389

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

un moyen au sens de l'article 563 du code de procédure civile, et de l'autre qu'elle constituait une prétention au sens de l'article 565 du même code, la cour d'appel, qui a statué par un motif inintelligible

Source officielle
CA

1ère chambre

69e1d178cdc6046d4789bdf2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[W] et les autres défendeurs de leurs demandes fins et conclusions, - de rejeter comme étant injustifiées et non fondées toutes demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de réserver

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00348

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

700 du code de procédure civile : qu'au vu de la solution du litige, l'APNAB devra verser au syndicat CFE-CGC-BTP la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e6bcdc6046d47387da2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de la Selas Cloix & Mendes Gil selon l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01359

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Y..., la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que dans un litige relatif au licenciement pour faute grave du salarié pour utilisation abusive

Source officielle
CC

comm

61372517cd5801467741ae6d

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

X... de son côté n'invoque et ne justifie d'aucune hypothèse d'emploi de ces fonds, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des dispositions de l'article 750 ter du code général des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a58cdc6046d475ce117

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions pour un plus ample exposé des faits et des moyens invoqués au soutien desdites prétentions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a1fb8d1cdc6046d47e90764

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

/00362 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIYG Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Mai 2026 -Tribunal Judiciaire de CRETEIL (Magistrat du siège) - RG n° 26/02205 L'audience a été prise au siège

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b2e02bad2f30af4ed18

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants, 1755 du code civil et des articles L. 624-1, R. 622-23, R. 145-35 du code de commerce, de : la juger

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742414c

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

dans la Mercedes avec un inconnu, lequel repart en scooter avec un sac plastique à la main ; que le 26 juillet, Françoise X..., semblant très nerveuse, attend devant le parking de la rue de Berri-en vain-avec

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424709

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fd6cdc6046d479adc80

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

au greffe du Tribunal judiciaire de DAX le 20 Mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

3e ch. REFERES PAF

6a0e2c50cdc6046d475d052c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par actes des 19, 20, 23, 24, 25, 26 février, 19, 20, 24 mars 2026 la Sas Hôtel [Etablissement 1] a fait assigner la Sas Genius Loci, la Sarl Inexa architectes, M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100984

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

1154 du code civil.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00808

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 894 du code civil ; 4°/ qu'il résulte de l'article 894 du code civil qu'un acte juridique ne peut être qualifié de donation

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CC

cr

61372611cd58014677422b99

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

la violation des articles L. 228, L. 229, L. 231, R. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales ; L. 47 du même Livre ; 218 A1 du Code général des impôts ; violation de l'article L. 115-5 du Code

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95702cdc6046d47cf186e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.

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CC

cr

61372561cd5801467741d391

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

111-2, 111-3 et 111-4 du nouveau Code pénal, 20, 25, 36 et 63 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 425-1, L. 422-1, L. 321-9, L. 321-4, L. 321-3 et L. 321-2 du Code du travail ; "

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7f048cdc6046d47ae6dd8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au visa des articles L133-18 à L133-20 du Code monétaire et financier, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes rappelle que le régime de responsabilité prévu par ces articles

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