Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01847_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100675_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
du montant de la valeur ajoutée définie à l'article 1586 sexies du code général des impôts, laquelle s'établissait à la somme de 2 325 639 euros ; - en application de l'article 1647 B sexies du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdb17c068b3c6ac4853d4bc
10 avril 2019
10 avril 2019
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be46
12 juin 2008
12 juin 2008
Elle soutient enfin que la mise à pied ayant duré cinq jours du 24 au 27 août, son montant est de 258, 26 euros et sollicite 2. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1800804_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La société les Travaux du Midi est condamnée à verser la somme de 432 600 euros à la SOLEAM.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10020
6 janvier 2021
6 janvier 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02040_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle5ème chambre
DTA_2204262_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Toutefois, l’article L. 121-2 de ce même code précise que : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : (...) / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200061_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
22 ; - la délibération n°2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200409_20230207
7 février 2023
7 février 2023
n°2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aaaf
21 janvier 2008
21 janvier 2008
LOTISSEMENT dans les conditions prévues aux articles R. 315-33 et suivants du code de l'urbanisme pour les besoins de l'autorisation ensuite accordée à celle-ci par arrêté du 12 septembre 2005 de procéder
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500053_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Elle soutient que : seule l’inéligibilité du terrain dans le calcul du crédit d’impôt est contestée ; l’assiette du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts, correspond
Source officielle2ème chambre section A
69736aafcdc6046d476a2696
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100708
8 juillet 2010
8 juillet 2010
4 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10160
6 février 2019
6 février 2019
1353 [ancien article 1315] du code civil ; 2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
644b63c0c51457d0f882ddbb
27 avril 2023
27 avril 2023
804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c28
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Par ses dernières conclusions déposées le 1er mars 2013, l'appelante, sur le fondement des articles 1134 du code civil et 809 du code de procédure civile, demande à la cour de : - constater la résiliation
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200053_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
22 ; - la délibération n°2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba53
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, M. LAMBREY, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 4 SB
678f3a2902aacdb03783fdb1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il soutient que les activités de l'EPF, telles que définies à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme et à l'article 2 décret n°73-250 en date du 7 mars 1973, sont non concurrentielles par nature, au
Source officiellePage 5 sur 66