771 du Code civil.

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône

455 du code de procédure civile ; 2° / qu'en affirmant, pour écarter la révocation du legs pour inexécution des charges, qu'il n'était prévu aucune sanction pour absence de ponctualité dans le versement

700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à rectification de l'arrêt en ses dispositions relatives à la charge des dépens (page 5, ligne 33) ; DIT que l'arrêt n° 2430

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procedure civile ; Vu l'assignation introductive d'instance du 19 novembre 2025 à laquelle il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions ; Vu

tribunal a modifié les termes du litige, en violation de l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française.

; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation des articles 4, 64 du code de procédure civile, L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'ayant relevé que le montant

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

Y..., le 23 novembre 2006, tendant à faire déclarer irrecevable ou non fondée la requête ; LA COUR Attendu que, selon l'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile, les erreurs et omissions matérielles

L. 243-7 du code de la sécurité sociale, a violé les articles L. 213-1, L. 225-1-1, L. 243-7, D. 213-1, D. 213-1-2, R. 243-6 et R. 243-59 du code la sécurité sociale ; Mais attendu que le rejet des

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

407 du Code de procédure civile de la Polynésie française.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

du Code civil.

Michel MIGNON, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Marine LE MEE, Greffière d'audience, le 15 Janvier 2025 Attendu

L. 242-1 et R. 243-59 premier alinéa du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'au regard des articles 1871 et 1873 du code civil, la société créée de fait est dépourvue de la personnalité morale et ne

"Violation de l'article L 397 du Code de la Sécurité Sociale, 1382 du Code Civil, 593 du Code de la procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale.