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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CH 1 JU
DTA_2202875_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 15-33-43 du code de procédure pénale : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L.
Source officielle3ème chambre A
60225b913a05ab5c2b35f5c3
4 février 2021
4 février 2021
Par conclusions déposées le 28 février 2019, au visa des articles 1134 et 1135 du code civil et des articles L.7 et R. 2-1 du code des postes et des télécommunications électroniques, La Poste demande à
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6031f0b6309c562936baffdb
31 mai 2018
31 mai 2018
sens de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2/section 6
6633d41bc0d3e3fe99d13a42
29 avril 2024
29 avril 2024
233 et 234 du Code civil, le divorce de : Monsieur [X] [Z] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 14] (93), et de Madame [M] [S], née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10] (Algérie), Lesquels
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602451_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ; la décision attaquée méconnait les articles L. 223-1, L. 223-6 et R. 223-8 du code de la route ; elle est entachée d’erreurs de
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2202623_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme C, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4db9a
3 avril 1990
3 avril 1990
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 88, R. 236 et R. 247 du Code de procédure pénale, 591 et 593, 48.3° de la loi du 29 juillet
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201975_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre procédure écrite
697980abcdc6046d47ede21b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
* Sur les pénalités de retard L’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation dispose que le contrat de construction de maison individuelle visé à l'article L. 231-1 doit comporter
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300128_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Par ailleurs, l'article R. 233-3 du code de la route énonce que si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01179
18 mai 2011
18 mai 2011
L. 442-5 du code de l'éducation, L. 2326-3, L. 2315-3 et L. 2325-7 et suivants du code du travail ; Mais attendu que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10302
3 juillet 2019
3 juillet 2019
K... en application de l'article L.237-12 du code de commerce à verser à la société Total la somme de 48 059,05€ assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2009, date de la signification
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899
21 octobre 2020
21 octobre 2020
prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article
Source officiellecr
613726a2cd5801467742737f
13 septembre 2005
13 septembre 2005
de l'article 555 du même Code, procédé, en vain, aux diligences nécessaires pour parvenir à la délivrance de l'exploit à la personne même du destinataire ; que la citation à comparaître devant la Cour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300747
16 novembre 2023
16 novembre 2023
[K], a fait l'acquisition du fonds de commerce et a assigné le bailleur sur le fondement de l'article L. 145-48 du code de commerce en déspécialisation du bail.
Source officiellecr
613724e6cd580146774194a2
26 mars 1990
26 mars 1990
46 à 48 de l'ordonnance du 30 juin 1945, mais l'enquête ayant permis d'établir que 205 d'entre elles étaient fausses, faits qui constituent les délits prévus et punis par les articles 150 et 151 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02441_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
2° du I de l'article 39 du code général des impôts. 7.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301136
22 octobre 2015
22 octobre 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleChambre 2/section 3
6643a64cda34cf7c590a9115
25 avril 2024
25 avril 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [M] [T] [S] , née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 13] (MANCHE) Et de Monsieur [V] [Y], né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 15] (MAROC)
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462445.20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Par conséquent, la société SNCF Voyageurs est fondée à demander l'annulation de l'article 1er du jugement attaqué qui annule le contrat litigieux. 6.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 5 sur 117