Pour l'application de l'article L. 224-111, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été

Article unique

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code électoral Art. L224-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code électoral Art. L46-1 Art. L224-4, Art. L224-5, Art. L224-6, Art. L. 224-26, Art. L. 224-30, Art.

Article ANNEXE II

—

INSTALLATIONS HYDRAULIQUES DE SÉCURITÉ RELEVANT DE L'ARTICLE L. 163-11 DU CODE MINIER, GÉRÉES PAR LE DPSM (BRGM) AU 1ER JANVIER 2024 Bassin minier Centre Ouest Concession Commune Site Nature de l'installation Nom de l'installation

Article 1

—

La présente section est applicable à la constitution des garanties financières couvrant les risques prévus à l'article L. 162-2 du code minier pour les mines comportant une ou des installations de gestion de déchets dont la défaillance de fonctionnement

Article 4-4

—

et L. 173-3 du code minier ; 2° Soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'exploitant ; 3° Soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale, par suite de sa liquidation amiable ou du décès

Article 3

—

compétence dont le demandeur a fait preuve à l'occasion d'éventuelles autorisations antérieures, particulièrement en ce qui concerne la protection des intérêts mentionnés aux articles 79 et 79-1 du code minier et le respect des prescriptions édictées

Article préliminaire

—

minier, par le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 et, pour les titres miniers relevant de l'article L. 611-31 du même code, sous réserve des dispositions particulières prévues par le décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article

Article D224-15-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 93

Code de l'environnement

Une voiture particulière ou une camionnette, au sens de l' article R. 311-1 du code de la route , est un véhicule à faibles niveaux d'émissions au sens de l' article L. 224-7 du code de l'environnement si :

Article L242-18-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 87

Code de la consommation

Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-25-25 à L. 224-25-26 relatifs aux mises à jour est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale

Article R224-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 39

Code de l'environnement

Les conditions d'assermentation et de commissionnement, par le ministre de l'environnement, des agents mentionnés à l'article L. 224-16, ainsi que les conditions d'habilitation des agents mentionnés au 1° de l'article L. 224-18 et les conditions de retrait

Article L181-28-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 25

Code de l'environnement

L'article L. 181-25 du présent code est applicable aux projets relevant du 3° de l'article L. 181-1 du même code, à l'exception des travaux de recherches et d'exploitation de gîtes géothermiques.

Article L121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 24

Code de la route

Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale.

Article 29

—

Ne peuvent être désignés ou sont déchus de leur mandat : 1° Les personnes assujetties à titre volontaire au régime minier ainsi que les personnes non salariées qui ne sont pas à jour de leurs obligations en matière de cotisations de sécurité sociale

Article L242-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 87

Code de la consommation

Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-25-5 à L. 224-25-9 relatifs à la formation, à la modification et à la durée du contrat est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique

Article ANNEXE I

—

INSTALLATIONS RELEVANT DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT GÉRÉES PAR LE DPSM (BRGM) AU 1ER JANVIER 2024 Bassin minier Centre Ouest Concession Commune Site Nature de l'installation Nom de l'installation

Article 18

—

I. - Les dispositions des articles R. 211-1, R. 211-2, R. 221-1, D. 221-3, R. 221-4 à R. 221-11, D. 222-8, R. 224-20 et R. 233-1, dans leur rédaction issue des articles 2 à 16 du présent décret, entreront en vigueur le 19 janvier 2013. - Code de la route

Article 39

—

Lorsqu'il est présumé ou établi qu'un réservoir s'étend sur la superficie couverte par plusieurs titres miniers ayant des détenteurs différents, le préfet peut, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 161-2 du code minier, inviter les différents

Article 7

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 174-6 du code minier, le dossier soumis à l'enquête publique prévu par l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par une analyse des risques décrivant les

Article 71

—

-6 du code monétaire et financier ; d) Les conditions du transfert des engagements et des actifs attachés au plan, en cas de changement de prestataire prévu au même article L. 224-6 ; 3° De modifier le code des assurances pour redéfinir la gouvernance

Article L225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 31

Code monétaire et financier

l'article L. 224-1 si l'intégralité des sommes reçues au titre de ce remboursement est versée immédiatement sur un plan d'épargne retraite mentionné au même article L. 224-1.

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