. ***** Il résulte de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels (auquel l'article L.162-1-7 renvoie), de la

Q... fondées sur les dispositions de l'article 1477 du code civil relatives au recel et de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le recel de communauté, en vertu de l'article 1401

Toutefois, les dispositions de l'article L. 4154-3 du code du travail prévoient que "la faute inexcusable de l' employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie

699 du code de procédure civile, - condamné Mme [V] [P] épouse [H] à payer à la société d'assurances mutuelle MACSF Prévoyance la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 3243-3 du code du travail ; 2.

Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché par le président en son audience

En vertu de l'article L 1152-3, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L 1152-1 et L 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [V] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera, quant à elle, rejetée.

de retraite et de prévoyance autres que celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural, instituées avant

et à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, - Déboute l'association ACARS de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamne l'association ACARS aux entiers dépens

Selon l'article 264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

. ***** Il résulte de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels (auquel l'article L.162-1-7 renvoie), de la

Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne

En application de cette disposition, comme sous l'empire de l'ancien article 1147 du code civil, si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas

L. 450-1 du Code de commerce dans les conditions prévues par l'article L. 450-4 du même code et l'article 32 du décret 86-1309 (devenu l'article 16 du décret 2002-689) ; qu'il comporte l'inventaire des

de ce code ; qu'en vertu de l'article 314-1 du code pénal, l'abus de confiance résulte du détournement d'un bien remis à charge d'en faire un usage déterminé ; qu'en déduisant le détournement du fait