COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° 203 N° RG 26/03505 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4K6 Du 25 MAI 2026 ORDONNANCE

- Sur l'impossibilité d'agir en application de l'article 2234 du code civil En application de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue, contre celui qui est

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 1er août 2019. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Il appartient à l'employeur qui l'invoque, de rapporter la preuve de l'existence d'une faute grave. Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

- SUR LA LIQUIDATION DE L’ASTREINTE Vu les articles L 131-3 et L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, Attendu que dans son jugement en date du 14/02/2023, la juridiction de céans a : « -

l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Aux termes de son mémoire, la SCI Velodrome 93 600 demande, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L 311-8, L 321-1 et suivants, L 322-2 à L 322-7, R 311-6, 10, 11, 12, 13 et 22 du code

Madame [V] [M] s'oppose à cette demande au motif que l'article 815-13 du code civil ne s'applique pas aux dépenses d'acquisition.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Par ses dernières conclusions remises le 4 août 2025, Monsieur [L] [W] demande à la cour de : Vu les articles 2224, 2234 et 2236 du code civil, Vu les articles 2241 et 2242 du code civil, Vu les pièces

[R] au paiement d'une somme de 1000 euros au bénéfice de Me [X] , en application de l'article 37 de la loi du 10/07/1991 et de l'article 700 -2 du code de procédure civile -Voir juger que Mme [V] [R]

- Sur le fond : La SA CLINIQUE DES DEUX CAPS recherche la responsabilité de Monsieur [V] [F] sur le fondement de l'article L 225-251 du code de commerce à raison de fautes de gestion qu'il aurait

A. V. I.

/00558 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des

[J] à payer à Monsieur [A] [Q] et à Madame [A] [V] née [D] la somme de 900 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les frais et dépens.

La caisse réplique qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration la prescription biennale est écartée et qu'en application de l'article 2232 du code civil elle a cinq ans pour agir à compter du jour où

[I] [V] au paiement des entiers dépens dont distraction au profit de Maître SEIFERT, avocat. M. [I] [V] a constitué avocat et n’a pas conclu au fond.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l’article 44 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.