statué par des motifs contradictoires ; "2°) alors que les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal exigent, pour recevoir application, un lien de causalité certain, fut-il indirect, entre la faute

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frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

2235 et 555 du Code civil, de : A titre principal : - Dire qu’il est propriétaire par usucapion d’une partie de la terre [H] 1 correspondant à son occupation - Ordonner une enquête afin de lui permettre

Il y a lieu de rejeter ce moyen. Sur le moyen tiré de l’irrégularité du contrôle d’identité : Aux termes de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale : I.

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450 du nouveau code de procédure civile, signé par Richard BOUGON, Président, et par A.

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