Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8eda0
12 septembre 2011
12 septembre 2011
Leur patrimoine personnel est inconnu, aucun d'eux ne produisant l'attestation sur l'honneur exigée par l'article 272 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100273
9 mars 2011
9 mars 2011
792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour décider que Mme A... doit rapporter
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e666
6 octobre 2011
6 octobre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleJAF Cabinet 3
67f028d102fc178212f7fb56
4 avril 2025
4 avril 2025
227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de
Source officielleJAF Cabinet 3
670036b7c34eb4cc85796aba
4 octobre 2024
4 octobre 2024
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des
Source officielleJAF Cabinet 3
66883e85342d338c20d39df6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent
Source officielleRétentions
6704cb6c2f5f3246ff38150c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffière, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 09/12/2023 de
Source officielle1ère chambre
6780bad2f25437b69df75a82
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1837 du code civil et L. 2010-3 du code de commerce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101182
24 octobre 2012
24 octobre 2012
.- Y... sur le fondement de l'article 234 du code civil et condamné celui-là à verser à celle-ci une prestation compensatoire sous forme d'un capital ; Attendu que M.
Source officielleChambre 3 A
63bfb2b75e2fbe7c90043608
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Elle entend solliciter l'annulation du contrat de vente, conformément aux dispositions de l'article 1112-1 du code civil, faisant valoir, sur le fondement des articles 1132 et 1133 du code civil, que son
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6d6
9 mai 2012
9 mai 2012
de l'article 699 du même code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163f657c5e1c13d83dae363
12 février 2010
12 février 2010
Confirmer la décision en ce qu'elle a condamné la société SAMIIN au paiement de la somme de 900 € au titre de l'article au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de première instance.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90de9
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Christophe X... et de Mme Stéphanie X... à lui payer la somme de 200 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec distraction.
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
68682ec14965b5d9df31fb0e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1082 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b81f9a603a692910c29c
29 avril 2024
29 avril 2024
DATE DU JUGEMENT: 29 Avril 2024 RG N° RG 22/09206 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XFO4 / 2ème Ch.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02758_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielle15e chambre
615e0d8ec25a97f0381f4deb
7 janvier 2015
7 janvier 2015
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officiellePCP JCP fond
69dfdd27cdc6046d475dd1bf
13 avril 2026
13 avril 2026
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6673a2273490db1090a7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
prévu à l'article 2348 du même code qui est réputé non écrit ».
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927c1
19 mars 2015
19 mars 2015
Eugène X... via la SCA la Couridière à vil prix ; - Il n'a jamais fondé sa demande de rapport à succession sur l'article 918 du Code civil mais sur les articles 843 al. 1, 853 et 931 du Code civil
Source officiellePage 5 sur 55