Vu : - le code forestier ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code minier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2001-204

Vu : - le code forestier ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code minier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2001-204

En premier lieu, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

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[EI] [BD], domicilié [Adresse 216], 26°/ M. [WM] [UX], domicilié [Adresse 23], 27°/ M. [RV] [FS], domicilié [Adresse 64], 28°/ M. [F] [DL], domicilié [Adresse 18], 29°/ M.

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le fond L’article L 217-3 du code de la consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5, qu’il répond

agricole n'a pas été pris en compte ; - il méconnaît l'article 13 de la directive 2014/89/UE du 23 juillet 2014 et le 2° du III de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement dès lors que leurs

, contenant un moyen additionnel de cassation, déposé par le demandeur après l'expiration du délai prévu à l'article 574-1 du Code de procédure pénale, est irrecevable en application de ce texte ; Sur

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