de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du Code de

L. 212-1-1 et L. 620-2 du Code du travail ; 2 ) que Mme X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que si son employeur produisait aux débats les factures téléphoniques détaillées de l'agence

L. 212-4, L. 212-4-3 du code du travail et L. 721-6 du code du travail ; 2 / que l'exposant avait soutenu qu'il devait rester à la disposition de son employeur pendant toute la durée d'un travail à

Aux termes d'autre part de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable en Nouvelle-Calédonie aux communes en vertu de l'article L. 562-1 du même code : " Les

en vue de la réalisation d’un lotissement de trois lots sur les parcelles cadastrées section 132 AL n° 183, 217, 218, 219 et 220 sises chemin du Moulin à huile à Roumiouve Ouest à Solliès-Ville (83 210

parcelles cadastrées section AZ 212, 214 à 217, situées avenue de la Presqu'île du Dun à Saint-Aignan de Grand Lieu, et de l'autoriser à se faire assister au besoin de la force publique ; 2°) de mettre

, la CAF faisait valoir dans ses conclusions que l'horaire de travail fourni par elle avait été calculé conformément aux dispositions de l'article D. 212-21 du Code du travail, à savoir : - en enregistrant

.213-1 et L.216-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 25.

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 198, 211, 212, 485, 575, alinéa

en violation de l'article 1134 du code civil les conclusions de la société SIP faisant valoir que "M.

L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne

L. 211-8 du code du tourisme et de l'article 1353 du code civil ; 3°/ que le professionnel qui propose la conclusion d'un contrat de forfait touristique est tenu envers son client de l'informer au

L. 212-1, L. 213-1 du Code de la consommation, 111-2, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

violé par fausse application l'article L. 212-1-1 susvisé ; 2 / que dans ses écritures d'appel, M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation

L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; 4 ) que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

L. 213-1 et suivants, L. 214-1, L. 215-1 et suivants, L. 215-6, L. 215-10, L. 215-11 du Code de la consommation, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 212-4-3 du code du travail ; 2 / que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur