dans les locaux recevant du public, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié pouvait vaquer à des occupations

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 124-1, du 2° de l'article R. 124-2 et de l'article D. 212-10 du code forestier qu'il incombe à l'ONF de proposer à l'approbation du ministre chargé

L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des parties

Aux termes d'autre part de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable en Nouvelle-Calédonie aux communes en vertu de l'article L. 562-1 du même code : " Les

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés

une inexacte application des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors que la réalité du projet d'aménagement n'est pas établie.

[R] [F], la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - ils doivent être annulés par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté 210-2021 ; - en tout état

2019 ; - l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code

1315 du Code civil et L. 212-4-3 du Code du travail ; que, d'autre part, en se bornant à relever que M.

66-5 de la loi du 31 décembre 1971 que l'article L. 215-18 ancien du code de la consommation ; 4°/ que l'entreprise avait identifié grâce au logiciel Microsoft Outlook 25 000 correspondances avec les

de la discrimination invoquée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 6°/ que le salarié a fait valoir

L. 213-1 et suivants, L. 214-1, L. 215-1 et suivants, L. 215-6, L. 215-10, L. 215-11 du Code de la consommation, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Dans la nuit du 21 au 22 janvier 2021, un incendie s'est déclaré dans les locaux pris à bail.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur

.213-1 et L.216-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 25.

de Haguenau dès lors que la commune ne donne pas de précisions sur les terrains qui seraient enclavés, et que les parcelles cadastrées section HT nos 223, 218, 216, 214 et celles sections HS nos 50, 4