à un arrêté d'enregistrement au titre de l'article L. 514-6 du code de l'environnement.

et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code

Enfin, aux termes de l’article 18 de l’ordonnance du n° 2019-552 du 3 juin 2019 : « I. - A l'effet de créer le groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports dans sa rédaction

Enfin, aux termes de l’article 18 de l’ordonnance du n° 2019-552 du 3 juin 2019 : « I. - A l'effet de créer le groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports dans sa rédaction

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le président du tribunal a désigné Mme Gourmelon, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée

L'article 1104 du code civil prévoit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-2 du même code ; - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-5 dudit code ;

Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « Les installations visées à l’article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’Etat, (…).

l'arrêté du 27 décembre 2013, le préfet a ordonné, comme l'y autorise l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement, dans l'arrêté attaqué, au 1.6, des prescriptions spéciales en matière de bruit consistant

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

37 de la loi n° 91-647du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Comme l’article 29 § 3 de la Convention le permet, elle a décidé de statuer en même temps sur la recevabilité et sur le fond de la requête. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.

4, 5, 31, 32-1, 753, 662.1 et 954 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles R.211.1 à R. 211.13 et L. 111-7 du code des

[S] sur le fondement des articles L.1132-1, L.1132-4 et L.1235-3-1 du code du travail pour discrimination en raison de l'état de santé, ' condamner en conséquence, au visa de l'article L.1235-3-1 du code

700 du code de procédure civile, . condamné M. et Mme [L] aux dépens de l'instance, ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 000 euros au profit de Mme [F] sur le fondement de l'article 700 du code de

En ce qui concerne le moyen tiré de l’atteinte aux intérêts auxquels renvoie l’article L. 181-3 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « I.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.