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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110406
1 juin 2022
1 juin 2022
183 et 184 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2/ ALORS QU'en se bornant, en toute hypothèse, à
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110608
4 octobre 2017
4 octobre 2017
188, 189, 190 et 191 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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