moyen de cassation, pris de la violation des articles 537 à 539 du Code général des impôts, 1649 ter C et 370 B de l'annexe II au Code général des impôts, de l'article 1315 du Code civil et de l'article

23 novembre 1999 par Michel Y..., inspecteur principal des impôts, en résidence à la DNEF, 6 bis, rue Courtois à Pantin 93695, spécialement habilité par le directeur général des Impôts en application de

D'une part, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

En premier lieu, aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts : " I. - 1.

Sur la demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 1647 B sexies du code général des impôts : « I. ― Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de

Sur la demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 1647 B sexies du code général des impôts : « I. ― Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de

, et, en toute hypothèse, dans la limite de 3% de la valeur ajoutée conformément à l’article 1647 B sexies du code général des impôts et à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros

1647 A du code général des impôts, issu de l'article 7 de la loi du 28 décembre 1976 : "La cotisation de taxe professionnelle d'un contribuable pour 1976 ne peut excéder 170 % de la cotisation de patente

du 1° de l'article 1467 du code général des impôts et, d'autre part, les bases nettes imposables au titre de 1999 après, soit l'application de l'abattement annuel visé à l'article 1467 bis dudit code,

du 1° de l'article 1467 du code général des impôts et, d'autre part, les bases nettes imposables au titre de 1999 après, soit l'application de l'abattement annuel visé à l'article 1467 bis dudit code,

qui a été établie au profit et pour le propre compte de cette communauté de communes ; Considérant qu'aux termes de l'article 1609 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige

1647-A, 1647-B et 1647-B-bis du code général des impôts, d'autre part des irrégularités qui auraient entaché la décision par laquelle la société "Givors-Investissements", initialement assujettie à ladite

Sont également assujettis à la contribution () : a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application des articles 168,1649 A, 1649 AA, 1649 quater A et 1649 quater-0 B bis à 1649 quater-0 B ter

Sont également assujettis à la contribution () : a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application des articles 168,1649 A, 1649 AA, 1649 quater A et 1649 quater-0 B bis à 1649 quater-0 B ter

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

1559, 1561, 1639 A et 1639 A bis du code général des impôts, ensemble l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2°/ que, si l'article 1561 renvoie à l'article 1639 A bis, lequel renvoie lui-même

, que les dispositions alors applicables de l'article 1649 septies B du code général des impôts, qui interdisent à l'administration de procéder à une double vérification de comptabilité portant sur le