AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150

TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS "I-1.

, pareille prétention reposant sur une cause juridique distincte et constituant une demande nouvelle ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter du code

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TEL QU'IL ETAIT APPLICABLE A L'IMPOSITION LITIGIEUSE, "I. 1 - LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION

DES PLUS-VALUES DE CESSION DE TERRAINS A BATIR DEFINIES AUX ARTICLES 150 TER ET 150 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;... 2O LA TAXE EST EGALE A 10 % DU MONTANT DES PROFITS ENUMERES AU 1O CI-DESSUS

SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. - 1.

150 ter du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable ; que la demoiselle X... , tout en contestant le bien-fondé de cette imposition, a demandé et obtenu l'étalement de ce revenu exceptionnel

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter Idu code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1974 : "1- les plus-values réalisées par les personnes physiques

QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUMET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES PLUS-VALUES

DES PLUS-VALUES DE CESSION DE TERRAINS A BATIR DEFINIES AUX ARTICLES 150 TER ET 150 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ... 2° LA TAXE EST EGALE A 10% DU MONTANT DES PROFITS ENUMERES AU 1° CI-DESSUS

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150-TER-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

SERA RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI AVAIENT ETE ASSIGNES AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

QUE CETTE PLUS-VALUE DEVAIT ETRE IMPOSEE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE ET NON, COMME ELLE L'A ETE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 35-I DU MEME CODE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE

D'UN TERRAIN A BATIR; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1933-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA RECLAMATION AU DIRECTEUR, QUI EST LE PREALABLE OBLIGATOIRE DE LA SAISINE DU JUGE ADMINISTRATIF, DOIT

DE NANCY UNE REDUCTION DE CES IMPOSITIONS EN SOUTENANT QUE LES PLUS-VALUES LITIGIEUSES DEVAIENT ETRE IMPOSEES, NON PAS SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 35 A, MAIS SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE

de l'article 150 ter du code général des impôts, le tribunal administratif a suffisamment répondu au moyen tiré de ce que la cession du terrain n'entrait pas dans le cadre d'une opération de construction

; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX

NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR D'ASSURANCES VERBALES QUI LUI AURAIENT ETE DONNEES PAR UN INSPECTEUR DES IMPOTS POUR SOUTENIR QU'IL AURAIT DU ETRE SOUMIS AU REGIME PREVU A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL