Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 6 février 1981

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTREE LE 5 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR M. X, DEMEURANT ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX  1ERE CHAMBRE  A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE X ;    2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE DECRET N° 58 1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X A ETE ASSUJETTI, A RAISON D'UNE PLUS-VALUE QU'IL A REALISEE EN 1973 SUR LA VENTE D'UN TERRAIN ET DONT IL A DEMANDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA REPARTITION SUR L'ANNEE 1973 ET LES QUATRE ANNEES ANTERIEURES, A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU DONT IL DEMANDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION EN SOUTENANT QUE CETTE PLUS-VALUE DEVAIT ETRE IMPOSEE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE ET NON, COMME ELLE L'A ETE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 35-I DU MEME CODE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35.I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1973, "PRESENTANT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : ... 3° PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES EN MATIERE DE LOTISSEMENTS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 SUSVISE, "CONSTITUENT UN LOTISSEMENT L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT EU POUR OBJET OU AYANT EU POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS D'UNE OU PLUSIEURS PROPRIETES FONCIERES PAR VENTES OU LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES EN VUE DE LA CREATION D'HABITATIONS, DE JARDINS OU D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX" ; QU'ENFIN LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE SONT PAS APPLICABLES, AUX TERMES DU IV DE CET ARTICLE, "1° AUX BENEFICES SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 35 OU 35 A" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X A ACQUIS A TITRE ONEREUX, LE 5 SEPTEMBRE 1952, UN DOMAINE SITUE A ... ET COMPRENANT UNE MAISON D'HABITATION ET DES TERRES D'UNE SUPERFICIE DE 34 HECTARES 17 ARES ; QU'IL A, LE 22 AOUT 1963, DETACHE DE SON DOMAINE ET VENDU UNE PARCELLE DE 14 HECTARES 3 ARES ET 65 CENTIARES A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUI SE PROPOSAIT D'Y CONSTRUIRE DES IMMEUBLES COLLECTIFS ; QU' EN 1973, DESIREUX DE VENDRE A UNE SECONDE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DITE "Y" UNE AUTRE PARCELLE, D'UNE SUPERFICIE DE 8 HECTARES 24 ARES ET 35 CENTIARES, IL A DEMANDE, ET OBTENU PAR ARRETE PREFECTORAL DU 9 OCTOBRE 1973, LA CONSTITUTION DE SA PROPRIETE EN UN LOTISSEMENT DE TROIS LOTS, LE LOT N° 1 ETANT REPRESENTE PAR LA PARCELLE VENDUE EN 1963, LE LOT N° 2 PAR LA PARCELLE QU'IL DESIRAIT VENDRE, ET LE LOT N° 3 PAR SA MAISON D'HABITATION ET LES TERRES ATTENANTES ; QUE, PAR LE MEME ARRETE, IL A OBTENU L'AUTORISATION DE VENDRE LE LOT N° 2. QUE, PAR ACTE DU 31 OCTOBRE 1973, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "Y" A ACQUIS CE LOT N° 2, PRECISANT DANS L'ACTE DE CESSION SON ENGAGEMENT D'Y CONSTRUIRE 34 MAISONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES CIRCONSTANCES SUS-RAPPELEES QUE LES DEUX VENTES DES 22 AOUT 1963 ET 31 OCTOBRE 1973 S'INSCRIVENT, EU EGARD A LEUR FINALITE ET EN DEPIT DU LAPS DE TEMPS QUI LES SEPARE, DANS UNE OPERATION UNIQUE DE LOTISSEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR M. X A L'OCCASION DE LA VENTE DU LOT N° 2 A ETE REGARDEE COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 35-I-3° DU CODE ET, PAR SUITE, COMME N'ENTRANT PAS DANS CELUI DE L'ARTICLE 150 TER ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE PAR LE REQUERANT, QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 9 OCTOBRE 1973 SERAIT ILLEGAL EN TANT, D'UNE PART, QU'IL LUI AURAIT FAIT OBLIGATION DE CEDER UNE PARCELLE A LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET EN TANT, D'AUTRE PART, QU'IL PRECISAIT A TORT QUE LE LOT N° 2 ETAIT VIABILISE EST SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DU BUDGET.