Les articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil prévoient respectivement qu'il «incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Réponse de la cour : Comme précédemment rappelé, l'article 1401 du code civil dispose que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage

Y..., pour en déduire l'absence de comportement déloyal de Mme X..., sans s'expliquer sur le régime matrimonial des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1401

L'article 16.2.3 du CPS stipule : " Si les travaux ne sont pas terminés dans les délais contractuels fixés à l'article 14.1, il est retenu à l'entrepreneur d'office et sans mise en demeure préalable, la

Elle réclame le paiement de la somme de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

[X] [J], son fils, puisse se prévaloir d'une faute, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien du Code civil [1240 nouveau du Code civil].

Gomez n'avait pas conservé les clefs lors de son départ du domicile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 815-9 du code civil ; 2) ALORS QU'il incombe à

en application de l'article 1401 du même code.

les congés payés afférents d'un montant de 1 842.12 €, en application de l'article L. 1234-1 du code du travail.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances.

1401 et suivants du code civil.

déposé et enregistré sous le n 97 1401, la cour d'appel ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 ) que les sociétés Impag faisaient valoir dans

1240 du code civil

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

382 du Code de procédure civile, et son rétablissement à l'initiative de l'appelante le 2 juillet 2008 ; SUR CE, Attendu que Christelle Y... agit contre la banque sur le fondement de l'article

code de justice administrative.

R 140.5 ancien Code des Assurances sont inapplicables en l'espèce

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société Carpet'Système obtient gain de cause sur la plupart de ses demandes d'indemnité tout en restant débitrice envers la société Cantarelli