Sur les autres demandes : Les demandes formées au visa de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 5 / que le changement de coefficient ne peut

L'article 9 du code de procédure civile prévoit qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

R. 233-11 du Code du travail, devenu l'article R. 233-8, dont le prévenu n'a pas veillé, comme il en était tenu personnellement, à la stricte et constante application par son personnel ; que le prévenu

X... de rapporter la preuve de son activité à temps plein, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé tant l'article 1315 du Code civil, que l'article 5 de la convention collective nationale

6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, L. 630 du Code de la santé publique, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

que, par une décision motivée, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail en retenant que le grief invoqué par l'employeur était établi ;

décembre 1992 par Mme le président Simon en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la disposition de l'article 592 dudit Code aux termes

; 4 / qu'il ressort de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement, sans que la preuve en incombe spécialement

, L. 517-7 du Code de l'environnement, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976, le décret du 21 septembre 1977, les articles 591 et 593 du

partie jointe le ministère public absent Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation pour

- ordonner qu’en cas de besoin, le sort des meubles soit régi conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

1315 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge appelé à apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles

5-1, § I, de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, LO135-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

avant toute défense au fond, est irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L.324-9 et suivants du

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L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / qu'en l'espèce, il était encore fait grief à M.