de clôture est rendue impossible par le fait de l'employeur, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; 4°/ qu'en

L3171-4 et l'article L3122-29 alors applicable du code du travail.

Degommier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-6, L. 614-9 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

qu'il aurait été repris ou été apte à « reprendre une activité professionnelle à plein temps » comme le prévoit l'article 12.4 des conditions générales mais en raison de la « consolidation de l'état de

2026 en application de l’article 12.4 du règlement précité, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé, par arrêté du 26 mars 2026, le transfert de l’intéressé aux autorités lettones, responsables de l’examen

2026 en application de l’article 12.4 du règlement précité, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé, par arrêté du 26 mars 2026, le transfert de l’intéressée aux autorités lettones, responsables de l’

du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et de l’article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

charge de l'Etat cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

de l'Etat cette même somme par la seule application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.