deux filles devant le tribunal de grande instance afin de voir déclarer cette donation faite en fraude des droits des créanciers et la voir déclarée inopposable au liquidateur sur le fondement de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu que les créanciers peuvent aussi, en leur nom personnel

Xavier X..., Mme Estelle X... et la SCI en inopposabilité de ces actes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

paulienne n'est pas subordonné à une action en paiement préalable, lorsque les conditions légales d'application de l'article 1167 du code civil sont par ailleurs réunies ; que la cour d'appel a relevé

W..., ce dernier est fondé, par application de l'article 1167 du code civil, à attaquer ces actes, sachant que la fraude corrompt l'ensemble de la situation juridique concernée ; Qu'en statuant ainsi

122 et 125 du code de procédure civile, ensemble l'article 1167 du code civil ; 3/ ALORS QUE si la créance n'existait pas dans son principe au jour de l'acte d'appauvrissement critiqué, la fraude paulienne

1167 du Code civil, le cautionnement contracté par M.

10 alinéa 1er du code civil et 3 du code de procédure civile, ainsi que les articles 444 et 445 du code de procédure civile, ensemble l'article 783 du même code ; 3°) Et alors que toute personne a droit

X... avait accompli cet acte en connaissance du préjudice qu'il causait à « son créancier », sans priver de base légale sa décision au regard de l'article 1167 du code civil ; Mais attendu qu'en énonçant

Sur le moyen unique : Vu les articles 1167 du Code civil et 29 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Compagnie financière Empereur (société CFE) a, le 31 décembre

1167 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant, pour considérer que la fraude paulienne était caractérisée à l'égard de Mario X..., sur le fait que son frère " Jean X..., gérant de la SCI La Grande Prairie

1167 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que B...

1167 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, en prononçant, la révocation des donations reconnues frauduleuses, n'a pas prononcé la nullité de ces actes et n'a pas fait produire à sa décision

1167 du Code civil ; 2 / que pour écarter la contestation de M.

Se fondant sur les articles 1134, 1165 et 1167 du code civil, la commune de L. exerce l'action paulienne, au motif que l'acte de donation a été passé en fraude de son droit de préemption.

Y..., notaire, la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Nîmes a, pour s'assurer de leur remboursement, introduit une action dans les termes de l'article 1167 du Code civil aux

. ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Vu l'article 1167 du Code civil, ensemble l'article 1832 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 juin 1998), que les

1167 du code civil, en inopposabilité de l'acte de donation à son égard ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que l'acte de donation du 18 février 2005 était inopposable au