Aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I.- Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe

Elle soutient que : -sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2017 a été déposée dans le délai de l'article 208 II de l'annexe du code général des impôts ; -à supposer que

109 du code général des impôts.

En ce qui concerne l'imposition de l'avantage occulte : 5. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c.

Vu : - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts, et notamment son annexe III ; - le code de justice administrative.

Vu : - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts, et notamment son annexe III ; - le code de justice administrative.

Vincent UUUU..., domicilié [...] , 113°/ M. Julien VVVV..., domicilié [...] , 114°/ M. Stéphane WWWW..., domicilié [...] , 115°/ Mme Valérie XXXXX..., domiciliée [...] , 116°/ M.

Selon l'article 324 G de l'annexe III dudit code : " I. - La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles immeubles collectifs dépendances

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

l'exercice d'une option qui résulte des dispositions de l'article 73 D du code général des impôts, ce qui la conduit à imposer ce résultat intermédiaire, non pas comme dans le cadre des plus-values professionnelles

de l’article 206 de l’annexe II du code général des impôts.

Agostinho GGGG..., domicilié [...], 111°/ Mme Sandrine HHHH..., domiciliée [...], 112°/ Mme Catherine IIII..., domiciliée [...], 113°/ Mme Sophie JJJJ..., domiciliée [...], 114°/ M.

Michel XXXX..., domicilié [...]                 , 110°/ M. Patrick Z..., domicilié [...]                      , 111°/ Mme Anita XXXXXX... , domiciliée [...]               , 112°/ M.

En outre, aux termes de l’article 324 M de l’annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « La surface pondérée des locaux de référence est déterminée

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

elle a estimé qu’il était applicable aux SIIC en vertu des dispositions 38 quater de l’annexe III au code général des impôts.

VII de l'article 199 undecies C et aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts, est délivré par le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.