AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2002514_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, 116 et 119 dès lors que, comme il a été dit au point précédent, ces immeubles ont déjà été imposés au nom de la SA Technicatome. 11.
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200572
18 avril 2019
18 avril 2019
L. 114-1, L. 114-2, L. 125-1 et L. 121-10 du code des assurances, ensemble l'article 2242 du code civil ; 5°) ALORS QUE la désignation d'un expert interrompt la prescription biennale ; qu'en ayant omis
Source officielle