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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
6629f366dc6faf00095888bb
24 avril 2024
Selon les dispositions de l'article 1792-4-1 : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00769
9 avril 2014
X... concernant l'activité de supervision, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent écarter les prétentions d'une partie sans
Chambre sociale 4-2
662b4410fe25450008314de6
25 avril 2024
l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés.
Cour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d5b
3 décembre 2014
les salariés minorée de la somme de 30 ¿ correspondant au tarif réglé pour le box pour huit mois.
CHAMBRE SOCIALE A
5fd928ff6c83f7081c85fd1b
27 mai 2020
La notification du présent arrêt est opérée par tout moyen en application de l'article 10 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre
Chambre 21
65b15e21b9f94e98464d923d
17 janvier 2024
La Caisse primaire d’assurance maladie sollicite une provision de 2 126,53 euros correspondant aux prestations versées outre 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Chambre commerciale 3-1
6791dcc1de5aa0323224d9e4
22 janvier 2025
L'article 4-1 du règlement du jeu relatif aux conditions de participation est ainsi rédigé : « Conditions de participation : participer sur les réseaux sociaux en aimant (like), commentant et en s'abonnant
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0924DEC004471520
24 septembre 2024
Selon un communiqué de presse d’Eurojust du 27 juin 2023, le démantèlement d’EncroChat permit l’arrestation de 6 558 suspects et la saisie de 103 tonnes de cocaïne, de 163 tonnes
Pôle 6 - Chambre 11
6684eb0fa0de54ff609f806e
2 juillet 2024
A partir du 9 juin 2017, Mme [H] a été placée en arrêt de travail.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0626JUD005639612
26 juin 2018
(né en 1985), J.L. (né en 1984), L.M. (né en 1986), I.M. (né en 1986), L.N. (né en 1986), R.N. (né en 1986), P.P. (né en 1986), N.C. (né en 1987), C.O. (né en 1987) et R.O. (né en 1981). 10.
Pôle 5 - Chambre 4
6788a228b815c30a4df70b36
15 janvier 2025
L. 442-1 II (ancien art.
Pôle 6 - Chambre 2
662b43e4fe25450008314aaa
, Vu les articles L. 1114-1 et L. 1114-3 du Code des Transports Vu les articles L.1132-2, L.2511-1 et L. 1121-1 du Code du Travail, CONFIRMER le Jugement du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY en date
Ch. Sociale -Section B
653b5929502b828318c4e3b3
26 octobre 2023
dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel, prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les
cr
61372696cd58014677426cc7
11 janvier 2006
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo
Pôle 6 - Chambre 5
686dfb0b002316e0ca848ef4
8 juillet 2025
: - CONTRADICTOIRE, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prorogée à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
6ème chambre
DTA_1909811_20220704
4 juillet 2022
Par des mémoires, enregistrés les 31 janvier et 22 juin 2020 et le 25 mai 2021, le CHRU de Lille, représenté par Me Segard : 1°) conclut au rejet des conclusions tendant à la réalisation d'une nouvelle
ECLI:CE:ECHR:2011:0208JUD001290302
8 février 2011
; Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention.
Chambre 3-1
5fda0185085235438e8a6f11
17 octobre 2019
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 17 OCTOBRE 2019 N° 2019/344 N° RG 17/04072 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAD4O [E] [D] Société ZIEGLER FRANCE C
ECLI:CE:ECHR:2014:0701DEC000289609
1 juillet 2014
Le 1 er décembre 1999, les policiers entendirent D. à la maison d’arrêt où il était détenu. 64.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10054
25 janvier 2017
[N] [K], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 16 juin 2015 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit