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102 résultats pour « Article 1 Arrêté du 25 juin 1985 relatif aux tarifs des prestations des photographes professionnels »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f366dc6faf00095888bb

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Selon les dispositions de l'article 1792-4-1 : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00769

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

X... concernant l'activité de supervision, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent écarter les prétentions d'une partie sans

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4410fe25450008314de6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d5b

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

les salariés minorée de la somme de 30 ¿ correspondant au tarif réglé pour le box pour huit mois.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd928ff6c83f7081c85fd1b

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

La notification du présent arrêt est opérée par tout moyen en application de l'article 10 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre

Source officielle
TJ

Chambre 21

65b15e21b9f94e98464d923d

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La Caisse primaire d’assurance maladie sollicite une provision de 2 126,53 euros correspondant aux prestations versées outre 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6791dcc1de5aa0323224d9e4

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'article 4-1 du règlement du jeu relatif aux conditions de participation est ainsi rédigé : « Conditions de participation : participer sur les réseaux sociaux en aimant (like), commentant et en s'abonnant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0924DEC004471520

Admin. suprême

24 septembre 2024

24 septembre 2024

    Selon un communiqué de presse d’Eurojust du 27 juin 2023, le démantèlement d’EncroChat permit l’arrestation de 6   558   suspects et la saisie de 103 tonnes de cocaïne, de 163 tonnes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0fa0de54ff609f806e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A partir du 9 juin 2017, Mme [H] a été placée en arrêt de travail.  

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0626JUD005639612

Admin. suprême

26 juin 2018

26 juin 2018

(né en 1985), J.L. (né en 1984), L.M. (né en 1986), I.M. (né en 1986), L.N. (né en 1986), R.N. (né en 1986), P.P. (né en 1986), N.C. (né en 1987), C.O. (né en 1987) et R.O. (né en 1981). 10.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6788a228b815c30a4df70b36

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L. 442-1 II (ancien art.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

662b43e4fe25450008314aaa

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

, Vu les articles L. 1114-1 et L. 1114-3 du Code des Transports Vu les articles L.1132-2, L.2511-1 et L. 1121-1 du Code du Travail, CONFIRMER le Jugement du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY en date

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5929502b828318c4e3b3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel, prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cc7

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 5

686dfb0b002316e0ca848ef4

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

: - CONTRADICTOIRE, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prorogée à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1909811_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Par des mémoires, enregistrés les 31 janvier et 22 juin 2020 et le 25 mai 2021, le CHRU de Lille, représenté par Me Segard : 1°) conclut au rejet des conclusions tendant à la réalisation d'une nouvelle

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0208JUD001290302

Admin. suprême

8 février 2011

8 février 2011

; Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article   44 §   2 de la Convention.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fda0185085235438e8a6f11

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 17 OCTOBRE 2019 N° 2019/344 N° RG 17/04072 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAD4O [E] [D] Société ZIEGLER FRANCE C

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0701DEC000289609

Admin. suprême

1 juillet 2014

1 juillet 2014

    Le 1 er décembre 1999, les policiers entendirent D. à la maison d’arrêt où il était détenu. 64.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10054

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[N] [K], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 16 juin 2015 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit

Source officielle