[D], à titre de réparation de ses préjudices patrimoniaux résultant de l'accident dont il a été victime le 12 juin 2016, en deniers ou quittances, provisions non déduites : - pertes de gains professionnels

L.121-1, L.121-2, L.122-8 et L.331-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le décret n°81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions

[X], notifiées le 22 juin 2022, aux termes desquelles, il demande à la cour de : Vu les articles 1 et 5 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, Vu l'article 1240 du code civil, - juger que les conditions

du Tarn que les fonctionnaires de cette Administration ont commencé leur échantillon, opération renouvelée le 14 juin 1988, puis ont procédé à diverses auditions les 1er décembre 1988, 3 juillet 1989

juillet 1985 Vu les articles R.415-5, R.415-13, R.415-14, et R.431-1 du Code de la route Vu l'article 1315 (ancien) du Code Civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire du Docteur E...

I, n o 14   ; voir également l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 25 octobre 1982, Dalloz 1983, note Lindon, dans lequel il fut jugé que le droit au respect de la vie privée, au sens de l’article

L'insuffisance professionnelle constitue une cause légitime de licenciement (Cass. soc., 25 févr. 1985, n°84-40.446). Elle se distingue de la faute (Cass. soc., 31 mars 1998, n°96-40.399).

[Z] [Z], engagé par la société R.E.A (Reporters Économiques Associés), agence de presse photographique, à compter du 1er décembre 1989 en qualité d'éditeur stagiaire sans contrat écrit, employé ensuite

relatives à l'ITT et à l'IPP et que ces dernières étaient exclues des dispositions des articles 29-5 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 - que le préjudice corporel devait être liquidé conformément aux

L.123-1, L.122-5, L.331-1-3, L.332-1 et L.324-6, Vu les articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L.410-1 et 420-2 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1302 et suivants

Des provisions ont été versées à Monsieur [F] [P] par la SA AXA Assurances à hauteur de: - 40 000 € suivant protocole d’accord du 25 juin 2018 - 110 000 € suivant protocole d’accord du 20 août 2018 -

    Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

Les prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ; 3.

du médecin psychiatre [F] de l'hôpital [1] en date du 4 juin 2008.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à

[V] dans ses conclusions notifiées par RPVA le 12 février 2026 tendant à : - juger irrecevables leurs demandes tendant à voir dire qu'ils ont acquis au visa de l'article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965

Philippe Y... la somme de 1 000 000 (un million) de F CFP à titre de dommages intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, Déboute Mme Laetitia X... de sa demande au titre de l'article

Sur la demande de provision au titre des frais de gardiennage L’article 1915 du Code civil définit le dépôt comme l’acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer