AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a9cd58014677427804
26 septembre 2007
26 septembre 2007
débattus de manière préliminaire dans l'exposé des motifs du jugement de relaxe déféré, ne sont pas visés par la poursuite ; qu'en ce qui concerne l'exercice du droit de visite du 25 juillet 2004, Arnaud
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cr
61372637cd58014677423d9a
22 septembre 2004
22 septembre 2004
Armand, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2003, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, recel, complicité de faux et d'usage
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