L'URSSAF de PARIS a interjeté appel limité le 13 mars 2000 de cette décision à elle notifiée le 14 février 2000.

de redressement n°11 de la lettre d'observations du 5 juillet 2016 relatif aux rémunérations versées à [A] [V] ; - Annulé partiellement le chef de redressement n°14 de la lettre d'observations du 5 juillet

d'emploi ou de la modification substantielle du contrat de travail est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du groupe ou du secteur d'activité

substantiellement la rémunération, est revenu sur cette décision par un paiement tardif et l'a licencié pour motif économique visant une suppression de poste, alors qu'il justifié qu'il est remplacé par

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 Mars 2016 (n° 215 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/10591 Décision

judiciaire depuis le 3 novembre 2000 et a fait l'objet d'un plan de continuation le 29 janvier 2002, modifié le 18 juillet 2006 ; que Monsieur Z..., expert-comptable, atteste « qu'au cours de l'arrêté

Violette X... a régulièrement relevé appel de cette décision pour obtenir le paiement des sommes suivantes : - treizième mois : 57 365 francs - indemnité de licenciement :2 288 francs - rappel de salaire

Violette X... a régulièrement relevé appel de cette décision pour obtenir le paiement des sommes suivantes : - treizième mois : 57 365 francs - indemnité de licenciement :2 288 francs - rappel de salaire

Elle ajoute que la société Rapin a demandé le changement substantiel des plans en cours d'exécution à plusieurs reprises et particulièrement la distribution intérieure des lots n° 3, 5 et 6 le 7 octobre

A défaut de production par l'URSSAF de cette décision administrative, elle ne peut procéder de sa seule autorité à un tel redressement.

Par jugement du 25 septembre 2018, le tribunal de commerce de Nîmes a arrêté un plan de redressement de la société Almendricos, modifié par jugement du 24 novembre 2020, en vertu des « ordonnances covid

2024 jusqu'à la décision de la cour sur l'appel du jugement rectificatif

l'a fixé à la somme de 29.247 euros, d'avoir rectifié comme suit les sommes devant être soumises à cotisations sociales au titre du huitième chef de redressement, soit, pour 2010 une base de

MOTIFS DE LA DECISION A-) Sur le chef de redressement n°4 (6477 euros) La société [X] avait adressé à son salarié, M.

d'une contradiction de motifs ; Considérant, en second lieu, que la cour, qui a estimé que la réponse aux observations de la contribuable du 21 janvier 1994 n'était, sur le chef de redressement relatif

Z..., ès qualités, d'une attestation Assedic rectifiée conformément à la présente décision, spécifiant " licenciement économique " et demande à la Cour de dire sa décision opposable à l'Unedic Délégation

Samzun, ès qualités, d'une attestation Assedic rectifiée conformément à la présente décision, spécifiant " licenciement économique " et demande à la Cour de dire sa décision opposable à l'Unedic Délégation

Samzun, es qualités, d'une attestation Assedic rectifiée conformément à la présente décision, spécifiant "licenciement économique"et demande à la Cour de dire sa décision opposable à l'Unedic Délégation