[P] n'a pas intérêt à agir, en ce qu'il a rejeté la demande de modification substantielle du plan de continuation, statuant à nouveau, déclarer la requête recevable et modifier le plan de redressement

Le commissaire à l'exécution du plan, la SELARL [Z] et associés a présenté son rapport relatif à cette demande de modification de plan de redressement.

et sa pérennité ; qu'au surplus, le prévenu ne bénéficiant pas de contrat de travail, la mise en place et le financement de ces contrats constituaient pour la société une économie substantielle ; qu'en

Aucun élément nouveau ne vient donc justifier une modification substantielle du plan au détriment des créanciers.

substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal à la demande du cessionnaire.

substantielle du plan.

redressement judiciaire de la société SI, sans préciser ni analyser les éléments qui l'ont conduite à caractériser l'existence d'une telle « modification substantielle », la cour d'appel a violé l'article

[C] a déposé le 18 janvier 2022 une requête en modification substantielle de son plan de redressement, fondée sur les dispositions des articles L.626-26 et R.626-45 du code de commerce et non sur celles

) d'un débiteur en redressement judiciaire (l'Earl Tourneret) ; ALORS QU'une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal saisi de la

Cela supposait, bien entendu, que le régime en vigueur avant le 1' janvier 2005 ne soit pas modifié. L'U.R.S.S.A.F admettait toutefois des modifications si elles n'étaient pas substantielles.

Le 27 mai 2024, le commissaire à l'exécution du plan, ès qualités, a saisi le tribunal d'une ' Requête en vue d'une modification substantielle dans les objectifs et moyens du plan de redressement de la

Lorsque la situation du débiteur permet une modification substantielle du plan au profit des créanciers, la saisine du tribunal peut émaner du commissaire à l'exécution du plan.

autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation, ne s'applique qu'au juge qui arrête un plan de redressement, la cour d'appel, dès lors que la modification de la date de paiement

du plan de redressement de la SCI Le Château, que la demande de modification du plan formulée par M.

JORIANE, homologuait la modification substantielle du plan de redressement précité ; Diverses procédures, dans le détail desquelles il ne paraît pas utile d'entrer, opposaient les parties, notamment

en qualité d'administrateur judiciaire ; le 21 février 2006, elle bénéficiait d'un plan de redressement par voie de cession, Maître X... étant cette fois désigné en qualité de commissaire à l'exécution

Le 21 octobre 1999, la même juridiction a homologué un plan de redressement de l'AFPIC par voie de cession partielle et désigné Maître BRIGNIER comme Commissaire à l'exécution du plan.

le plan de redressement.