[H] n'était pas opérante dans la mesure où leur ancienneté n'était pas comparable ; qu'en statuant par de tels motifs, qui n'étaient pas de nature à exclure l'existence d'

d'autre part que les mesures d'exécution forcée qu'elle a diligentées n'ont permis l'appréhension d'aucune somme au préjudice de la société débitrice ; que la société WISTAR

prétendre à l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété ; qu'en jugeant que M.

d'un préjudice d'anxiété ; qu'en jugeant que M.

prétendre à l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété ; qu'en jugeant que M.

l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété ; qu'en jugeant que M.

l'espèce, la cour d'appel a relevé, d'une part, que M.

[S] et l'assureur aient fait valoir en appel qu'un tel préjudice n'était pas réparable dans les circonstances de l'espèce ; qu'il s'ensuit que le grief de la première branche

cas d'urgence n'avait été caractérisé en l'espèce ; qu'il appartenait à la chambre de l'instruction de s'assurer que Mme [R] était intervenue dans les conditions d'urgence

de l'article 1165 du code civil les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, l'OPHLM qui n'y est pas partie ne peut s'en voir opposer les clauses

notamment le droit à l'assistance effective d'un avocat, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, l'arrêt attaqué, qui a écarté

tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

la réorganisation oriente l'activité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il est constant que l'activité de la société Laboratoire Theramex, qui intervient dans le secteur de la

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à saisine de la chambre de l'instruction de l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance rendue

apos;impossibilité de réaliser les travaux de rénovation propres à faire cesser l'état d'insalubrité du bien ; qu'en affirmant que l'inaction de l'Etat pour expulser les squatters

l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété ; qu'en jugeant que M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un rappel de salaire outre congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article IV.A de l'accord

l'organisme de sécurité sociale ne permet pas de conclure à l'existence d'un contrat de travail s'il n'est pas constaté, dans les faits, l'existence d'un lien de subordination