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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2502084_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, et un mémoire complémentaire enregistré le 15 juillet 2025, M. et Mme B et A C, représentés par Me El Fekri, demandent au juge
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007187
12 septembre 2007
12 septembre 2007
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305189_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
a affecté leur fils au collège Sophie Germain à Strasbourg pour l'année scolaire 2023-2024 ; 2°) d'enjoindre au directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin
Source officielle9ème chambre
69efb6d1cdc6046d47c20204
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a4e
12 septembre 2006
12 septembre 2006
Monsieur EL X... a acquitté la somme de 4573,50 ç entre les mains du bailleur en indiquant que cette somme représentait 10 mois de loyer sur 2004 le mettant à jour pour cette année et a acquitté le 22
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0328DEC002980315
28 mars 2017
28 mars 2017
Elle révéla également que le requérant, qui résidait à Weesp aux Pays ‑ Bas, apparaissait comme étant le fournisseur en résine de cannabis de plusieurs équipes françaises. 4.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2220523_20250220
20 février 2025
20 février 2025
elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un bien situé au 10 villa Victor Hugo à Paris (16ème).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0926JUD002561394
26 septembre 1997
26 septembre 1997
France En l'affaire El Boujaïdi c.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2308913_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due « pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101539_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
La SARL El Amen qui exerce une activité de vente de produits manufacturés, vêtements, chaussures bijoux fantaisie, articles de décoration, de peinture, voilage, alimentation générale, bazar, rideaux tissus
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2111998_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
La société civile immobilière Galaxie 33 a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi qu'à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, au titre de l'année 2019, à raison d'un bien
Source officielle7ème chambre
DTA_2206715_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
BC Y, Mme CM el Atfi-Salvador, M. AY N, M. AF BK, M. BT BL, M. E BL, M. AP AG, M. BS BA, M. AC N, M. E CD, M. BO CK, M. M CB, M. AL AO, M. U W, M. O CN, Mme C X, M. BW AT, M. F CL, M. AW AQ, M.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2300784_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B... a entendu demander au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2022 dans les rôles
Source officielleChambre 2-5
69d4af39cdc6046d4760628e
11 juillet 2025
11 juillet 2025
d'Avocats - [Adresse 3], avocat (K0186) la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [K] en la personne de Me [M] [K], [Adresse 4], commissaire à l'exécution du plan, absente substituée par Me Jonathan El
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f66e
24 octobre 1978
24 octobre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE EL BAZE, MEMBRE DU PERSONNEL CIVIL DU MINISTERE DES ARMEES, A ETE VICTIME LE 9 FEVRIER 1970 D'UN ACCIDENT DE TRAJET
Source officielleJU MLM (2)
DTA_2302614_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
La préfète du Bas-Rhin régulièrement mise en cause n'a pas produit à l'instance. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c396
25 octobre 2007
25 octobre 2007
EL LUNES VANNES S.C.I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdd075a1edd077164982a8d
19 octobre 2018
19 octobre 2018
Selon la promesse synallagmatique de vente du 17 février 2015, la sarl CRAZY CHARLES a promis de céder à Messieurs El Hocine et Said X...
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2306973_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Par la présente requête, Mme A... demande la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 ou, à titre subsidiaire
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171390
28 mai 2004
28 mai 2004
de Bordeaux en date du 23 mars 1999 rejetant sa demande et de lui accorder la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1994, 1995 et 1996, à hauteur respectivement
Source officiellePage 5 sur 38