A l’audience , la débitrice (année de naissance: Mme 1952 ) était personnellement présente et a excusé l’absence de son mari, alité (année de naissance: M 1932) .

■ N° RG 24/51453 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4D3I N° : 2/MM Assignation du : 21 Février 2024 [1] [1] 1Copie exécutoire délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 juillet 2024 par Anne-Claire

GEDELEC [Adresse 10] [Localité 13] représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE Société MAAF ASSURANCES es qualité assureur de M [K] [Adresse 33] [Localité 27] représentée par Me Anne

SAUNIER DUVAL EAU CHAUDE CHAUFFAGE (SDECC) Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 225603 ----------------------------------------

et de production d'eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat.

, préciser les possibilités et le coût du raccordement des locaux de la SCI SCS au système de chauffage collectif, présenter un projet de compte entre les parties en distinguant les charges de chauffage

1992 et 1993, à 247 099 francs pour l'année 1994, à 247 256 francs pour l'année 1995 et à 91 090 francs pour les cinq premiers mois de l'année 1996 ; qu'elle-même verse aux débats une attestation de la

Elle liste les calculs injustifiés ou inexacts année par année dans ses écritures [qui seront examinés ci-après].

Cochard, président, Mme Chaussade, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., X..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Batut, conseillers référendaires, M.

sociale), au profit de : 1°/ Monsieur Z..., syndic judiciaire, demeurant à Angoulème (Charente), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de l'entreprise de travaux publics CHAUSSAT

et de production d'eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat.

[I] [B], inspecteur contentieux DEFENDEUR SASU ASSISTANCES PLOMBERIE CHAUFFAGE - SERVICE A.P.C.S [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 845196153 2019 B 193 Représentant légal : M.

RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE INTIMÉS Monsieur [Y] [X] né le 13 Juin 1983 à [Localité 3] de nationalité Marocaine Ayant pour conseil en première instance Maître Eve CHAUSSADE

déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif. / Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de chauffage et de fourniture

Sur la disproportion de la valeur unitaire des unités de chauffage L'appelant relève que les décomptes individuels des frais de chauffage des années 2019 et 2020 portent une valeur unitaire différente

Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE président, Monsieur Alain HELLENTHALER, Monsieur Roméo MARTINO, juges.

de répartition des charges de chauffage au sein de l'immeuble sur rue, mentionne la présence au rez-de-chaussée de deux radiateurs dans l'appartement B..., d'un radiateur dans la loge de la gardienne

et ensuite chaque année le 1er juillet.