ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Laurent Bedouet

troubles à l'ordre public générés par l'activité de vente ambulante, mais qu'elles n'en sont pas moins réelles ; que si toutes les plages sont effectivement concernées, la société peut vendre des beignets

COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marie CHEMINADE, Président, Monsieur Axel BARTHELEMY, Conseiller, Madame Catherine KAMIANECKI, Conseiller, GREFFIER : Madame Sandra BELLOUET

786 du Nouveau Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition des avocats des parties, Monsieur Louis-Marie CHEMINADE, Président, a entendu seul les plaidoiries, assisté de Madame Sandra BELLOUET

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - Signé par Monsieur Xavier SAVATIER, Président, et par Madame Sandra BELLOUET

Xavier SAVATIER, Président, Madame Marie-Jeanne CONTAL, Conseiller, Madame Catherine KAMIANECKI, Conseiller, qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Sandra BELLOUET ARRÊT

Xavier SAVATIER, Président, Madame Marie-Jeanne CONTAL, Conseiller, Madame Catherine KAMIANECKI, Conseiller, qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Sandra BELLOUET ARRÊT

Xavier SAVATIER, Président, Madame Marie-Jeanne CONTAL, Conseiller, Madame Catherine KAMIANECKI, Conseiller, GREFFIER, lors des débats : Madame Sandra BELLOUET ARRÊT: - CONTRADICTOIRE

, domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Stéphane Bessonnet

L'absence de régularisation des charges pendant deux ans, régularisation successivement mise en 'uvre et réclamée, pour l'année 2017, le 1er juillet 2019, puis pour l'année 2018, le 1er octobre 2019, n'a

. ; Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par Mme Anita X..., demeurant ... et Bellonte à Nogent-sur-Seine (10400) et tendant : 1°) à

Ce jour, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : ARRÊT : Selon acte reçu le 4 Février 1993 par Maître I..., notaire à LEZAY, Madame Geneviève D..., épouse de Monsieur Y..., et Madame Anne

Ils ont lieu lorsque au 31 août de l'année scolaire en cours : (). / 3° Pour le troisième rendez-vous, le professeur certifié est dans la deuxième année du 9e échelon de la classe normale ".

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Monsieur Laurent BEDOUET, conseiller, Madame

Indiquant avoir, à compter de l'année 2015, fait face à de nombreuses réclamations de la part de ses clients devant donner lieu à des interventions dans le cadre de son service après-vente, la société

Elle indique que l'EURL BRASSOTEL serait débitrice de la somme de 20 028,98 euros au titre des arriérés de charges pour les années 2021, 2022, 2023 et 2024.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14 mai 2020 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Laurent Bedouet, président et Audrey Cerisier, greffier, auquel

siège ayant son siège social [Adresse 6] représentées et assistées par Me Jean-François Cormont, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 19 novembre 2019 tenue par Laurent Bedouet