16 avril 2005 ne sont pas prescrits, soit ceux commis du 17 avril 2005 au 29 juin 2007, selon les dates retenues dans la prévention ; qu'il ressort du dossier que pour cette période, comme pour les autres

Angelo, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées et atteinte à l'intimité de la vie privée, l'a condamné

COMM.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 18 janvier 2007, qui les a condamnés, le premier, pour présentation de comptes annuels infidèles, à quinze mois d'emprisonnement

de sûreté aéroportuaire égale à un mois du dernier salaire brut de base du salarié concerné, non cumulable dans l'avenir avec toute autre prime éventuelle versée annuellement.

COMM.

mois de l'année 1992 et un bénéfice, pour l'année 1991, de 25 690 francs ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait que le budget provisionnel fourni à la banque évaluait le chiffre d'affaires HT annuel

formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 1er juillet 2004, qui a refusé la remise d'Angelo

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, de Me Le PRADO et de la société civile professionnelle ANCEL

X..., tendant à engager sa responsabilité pour remise tardive des notations annuelles et de l'avoir condamnée à lui payer la somme de 2 500 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que

A... rapporte la scène de sa rencontre avec Angelo Estima accompagnée d'un africain puisqu'il se borne à la situer "en 1988" : ces deux éléments ne permettent pas en conséquence de considérer comme exact

salaire annuel de base" visée par la convention collective mais évoque uniquement une "rémunération de référence" calculée en fonction d'un "salaire annuel d'activité"

procédure pénale, défaut, contradiction et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu (Robert X..., demandeur) coupable d'abus de confiance au préjudice d'Ange

des fractions d'une somme globale ont été analysés comme des droits de créance d'un capital payable périodiquement ou encore comme des droits de créance ayant pour objet des fractions de capital, ayant

y avait lieu de compléter le dispositif du jugement du 25 mai 1998, en y ajoutant, avant la décision d'ouverture du redressement judiciaire, la mention suivante : "déclare bien fondée l'action en comblement

alinéa 3, de la Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viandes du 20 février 1969 ; Attendu, qu'il résulte de ce texte, que la gratification annuelle

Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. Aragon-Brunet, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Les sociétés La Considération de l'Ange blanc et La Madeleine, devenues successivement propriétaires du lot [...], sont intervenues à l'instance.