APPELANT PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LA ROCHELLE Palais de Justice 10 Rue du Palais 17028 LA ROCHELLE CEDEX non comparant INTIMÉS : Madame T...

B A, représenté par Me Rochard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle

JUGEMENT DU : 03 Juillet 2025 ROLE : N° RG 23/03489 - N° Portalis DBW2-W-B7H-L6DU AFFAIRE : [R] [L] épouse [D] C/ ALLIANZ IARD GROSSE(S)délivrée(s) le à Me Arièle BENHAIM la SCP PLANTARD ROCHAS

avons rendu le huit septembre deux mille vingt deux l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de LA ROCHELLE

code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 7 octobre 2025 par lequel le préfet de la Charente-Maritime l’a assigné à résidence sur le territoire de la commune de La Rochelle

hypothétiques et d'éventuelles perspectives d'avenir sans vérifier si, à la date de l'opération, le motif retenu par la SAFER pour justifier l'opération, n'était pas totalement inopérant, dès lors que la rocade

[G] [L], la SAS ALLIER ETANCHEITE et M.

CEDEX 2 Représentant : Me Valérie BABOULESSE, avocat au barreau de LA ROCHELLE, substitué par Me CAMTAL DEFENDEUR en référé, D'AUTRE PART, - I-EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte en date du 30 juillet

ALLIANZ IARD CPAM DES BOUCHES DU RHONE SA MALAKOFF HUMANIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Virgile REYNAUD Me Jean-Michel ROCHAS Décision

Bernard CHALAYER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

René Marie B..., né le 01 septembre 1952 à NARBONNE (11) de Michel et de ROCA Suzanne, de nationalité française, célibataire, commerçant, demeurant Résidence Ressini 4, Rue Ressini -11100 NARBONNE Prévenu

N° RG 24/03865 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MOYK C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Maeva ROCHET la SELARL

1995 by 15 Portuguese citizens, Ms   Casimira Silva Gomes, Ms   Rosa   Maria   Aires   de   Jesus, Ms   Maria   Cristina   Dias   Coelho, Ms   Alice

B qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en insistant sur le fait qu'un retour en Algérie lui serait préjudiciable.

Portalis DBYH-W-B7J-MMFH Copie exécutoire délivrée le : 02 Octobre 2025 à : Maître Estelle SANTONI Copie certifiée conforme délivrée le :02 Octobre 2025 à : Me Maeva ROCHET

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 02 JUILLET 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 juin 2022 rendu par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE

CHEF DU DECES DE SON MARI, TITULAIRE D'UNE PENSION DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE

Pologne (n° 28633/02) Rochala c.