ACM IARD RCS de [Localité 2] n° 352 406 748 Sise [Adresse 1] Représentée par Me Alexandre BERGELIN de la SELARL REFLEX NORD FRANCHE COMTE, avocat au barreau de MONTBELIARD ET : INTIMÉS

11] [P] [E] [H] né le 18 Janvier 1959 à [Localité 13] de nationalité Française, demeurant [Adresse 11] Représentés par Me Henri VERCASSON, avocat au barreau de BORDEAUX et assistés de Me Alexandre

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [O] [C] demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Alexandre BERGELIN, avocat au barreau de MONTBELIARD ET : INTIMÉE

L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Alexandra

L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Alexandra

représentante légale de son fils [C] [Z] né le 16/06/2005 à [Localité 1] 24, apprenti domicilié même adresse, demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP MONEGER ASSIER BELAUD, avocats au barreau de BERGERAC

Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Société AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°722 057 460 Sise [Adresse 1] Représentée par Me Alexandre BERGELIN de

[N] [Z] Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge Greffier

Leclerc prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège Centre commercial [Localité 8] Sud [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par Me Alexandra BALESI-ROMANACCE

FHB [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Alexandre VASQUEZ, avocat au barreau D'ALES S.A.S.

REFERE MEDIATION Copie exécutoire délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 07 novembre 2024 par le Président du Tribunal Judiciaire de BERGERAC

PAUL KROELY ETOILE 68 PARTIES EN CAUSE : Monsieur [O] [C] de nationalité française, artisan demeurant 1 rue de la Crue - 25420 COURCELLES LES MONTBELIARD Représenté par Me Alexandre BERGELIN

CONSEILS & CONTENTIEUX, avocat au barreau de BERGERAC, substitué par Me Hélène ABRAHAM-BERTOUT, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [G] [H] né le 06 Juin 1963 à [Localité 3] (75) demeurant

Saisi par l'administration, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bergerac a rejeté, par une ordonnance du 27 juillet 2023 puis une seconde ordonnance du 17 août suivant dont

de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat au barreau de JURA Madame [V] [G] née le [Date naissance 3] 1928 à [Localité 11], de nationalité française, demeurant [Adresse 8] Représentée par Me Alexandre

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Alexandra

d'appel du 30 novembre 2018, APPELANTE : Madame [E] [I], née le 10 juillet 1976 à [Localité 6], de nationalité française, profession réceptionniste, demeurant [Adresse 1], représentée par Maître Alexandre