se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et devant faire l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 24 novembre 1994 de l'usine de Blainville sur Orne de la société Renault véhicules industriels, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la simple allégation

, d'autant que le commerce dispose d'une terrasse ouverte de 300 m² sur le domaine public et particulièrement visible sur la place ; qu'il ajoute que l'évolution négative du chiffre d'affaires qui peut

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer de ce chef une somme à son ancienne salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur faisait valoir que les allégations

dans les dix jours à compter de la notification de l'ordonnance ; que, si l'appel principal est irrecevable, l'appel incident formé par le ministère public dans le délai supplémentaire de cinq jours ouvert

F..., promoteur maître de l'ouvrage, assuré par la société Groupement des assurances nationales (GAN), ayant entrepris, sous sa propre maîtrise d'oeuvre, la construction d'un immeuble, a chargé la société

charge de l'enquête de flagrance ont été informés par leurs collègues de la brigade de Choisy-au-Bac, opérant en enquête préliminaire sur des vols de voitures, que, la veille, ils avaient filmé les allées

judiciaire, notamment de différents procès-verbaux de septembre 1990 que l'assemblée au cours de laquelle les propos diffamatoires ont été proférés avait eu lieu dans le hall d'accueil de l'hôpital ouvert

marché en vue de sa signature par le maître de l'ouvrage et les entreprises, tandis que le maître de l'ouvrage signait les devis des entreprises chargées par lui de l'exécution des travaux ; que, s'agissant

Y..., entrepreneur, en vue de la transformation d'un garage en pièce d'habitation, de la reconstruction d'un mur vétuste, implanté sur un terrain argileux, les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, le

en Algérie, en juin 1957, de Maurice A... pour lequel M.

tant devant le tribunal que devant la cour, de démontrer que le récit de Louisette X... ne pouvait correspondre à la réalité ; que Maurice Z... a repris et développé les arguments exposés dans son ouvrage

Z... ès qualités n'apportaient aucun moyen de droit de nature à fonder leur allégation selon laquelle, la clause portant exclusion de la législation sur la propriété commerciale, stipulée à l'article 1er

été lié par un contrat de louage d'ouvrage, cette action, qui accompagne l'immeuble, est également ouverte à l'acquéreur de celui-ci, alors même qu'il n'a pas lui-même été lié aux constructeurs par un

Attendu, selon les arrêts attaqués (Dijon, 11 avril 2000 et 17 septembre 2002) rendus sur renvoi après cassation (Civ. 3, 30 septembre 1998, n° 1395 D), que la société Papeterie de Mandeure, maître de l'ouvrage

juin suivant un ordre de virement sur le compte indiqué par l'établissement de crédit ; qu'en sollicitant ce même jour une modification de la domiciliation bancaire au profit d'un compte qu'il venait d'ouvrir

avait laissé impayée, avant même la rupture du contrat, une situation de travaux approuvée par lui-même; que cette allégation n'était pas discutée par la Société Générale dans ses écritures d'appel, ce

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 octobre 2002) qu'une information judiciaire a été ouverte