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NANCY INVESTISSEMENTS, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis 1 Mail Saint Martin - 59400 CAMBRAI Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER

Ainsi, en conditionnant, alors même qu’une telle mesure allait implicitement intervenir, la cessation des fonctions et des indemnités de l’élue non à la date d’entrée en vigueur de la mesure de retrait

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conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CAKICI Alaatin

à Alain et Angéla Z... ; "aux motifs, d'une part, que Charles X... apparaît comme le personnage central de l'affaire et le véritable instigateur du crime ; que c'est lui - et non son fils Christophe

d'Alain X... ; 2) et si la société Sollac Lorraine n'a pas accompli les diligences normales, compte tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences, ainsi que du pouvoir et des

. ; qu'il convient de rechercher, à partir des éléments discutés à l'audience du 4 février 1997, si Claude D... a, ou non, commis une faute personnelle qui serait à l'origine du décès d'Alain B..." ;

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 27 avril 1993 qui, pour escroquerie, faux et usage de faux en écriture privée, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement

BT BN, EG JMR Lataillade, EG de Lagrange, EG du Roc, la SCEA Mouret, EG Pedarnaud, M. AY Z, M.

against Turkey The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 27   June 2017 as a Committee composed of:   Ledi Bianku, President,   Valeriu Griţco,   Stéphanie Mourou-Vikström

FABIANI et THIRIEZ, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Alain

RG 23/00157 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XLSG Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [C] [X] C/ [L] [X] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Mathilda BONNIN Me Béatrice CECCALDI Maître Raphaël MONROUX

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, le centre hospitalier universitaire de Nancy, représenté par la SCP Dubois Marrion Mourot, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée

chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 7 juillet 1994, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la SEINE-MARITIME sous l'accusation de violences avec arme ayant entraîné la mort

n o 20859/23 Malika BENMOUNA et autres contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 12 décembre 2024 en un comité composé de   :   Stéphanie Mourou-Vikström