AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374566
10 mai 2007
10 mai 2007
d'annuler la décision du 2 mars 2006, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du consul général de France à Agadir
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006897
4 juillet 2007
4 juillet 2007
. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 avril 2005 du consul général de France à Agadir lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'annuler la décision
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008047288
26 novembre 2001
26 novembre 2001
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 15 janvier 1999, 25 juin 1999 et 14 mars 2000 par lesquelles le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008184277
21 novembre 2003
21 novembre 2003
du 1er août 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 22 mars 2002 du Consul de France à Agadir
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008018275
30 mai 2001
30 mai 2001
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008018412
14 mai 2001
14 mai 2001
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008039599
27 juillet 2001
27 juillet 2001
Vu la requête, enregistrée le 30 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamna Y..., demeurant Bloc n°1 N° 171 Cité Prince X... à Agadir (Maroc) ; Mme Y... demande
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008050697
9 juillet 2001
9 juillet 2001
Amine X... demeurant Douar Ansiss, Tiqi, Imouzzar, Agadir (Maroc) ; M.
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008023995
16 novembre 2001
16 novembre 2001
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 23 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008015808
4 avril 2001
4 avril 2001
. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008037221
25 juin 2001
25 juin 2001
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 janvier 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008039799
5 septembre 2001
5 septembre 2001
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008034950
25 juin 2001
25 juin 2001
BERKA demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008050307
23 mai 2001
23 mai 2001
Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 juillet 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé à son épouse, Mme Z...
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008066046
25 juin 2001
25 juin 2001
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008129606
30 décembre 2002
30 décembre 2002
El Hafid X..., demeurant B.P. 101 Ait Melloul, 80150 à Agadir (Maroc) ; M.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008135048
30 décembre 2002
30 décembre 2002
X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 5 octobre 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008016365
9 juillet 2001
9 juillet 2001
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 janvier 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008016438
27 juillet 2001
27 juillet 2001
Lahcen X..., demeurant Hay Laarab Bloc 6, rue 17 n° 8 Tikiouine à Agadir (Maroc) ; M.
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008050123
4 avril 2001
4 avril 2001
A... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 août 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire
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