362 du code de procédure pénale, applicables du 1er mars 2020 au 27 décembre 2020, et lues à la lumière de l'article D. 45-2-1 du même code, sont entachées d'incompétence négative en ce qu'elles délèguent

L. 121-1, L. 324-9, L. 324- 10, L. 362-3 à L. 363-6 du Code du travail, ensemble les articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

414 alinéa 1, 437 alinéa 1, 438, 432 bis 10 et 369 du Code des douanes, 385, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le droit à un procès équitable, le principe de rétroactivité in mitius

au premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

L. 362-3, alinéa 1er, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362-4, alinéa 1er, L. 362-5, alinéa 1er, L. 362-6 du Code du travail, 121-1, 121-3, 593 du Code de procédure pénale

de l'articles 198 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 23 avril 2002, pris de la violation des articles 145-2, 181, 186, 201 et 725 du Code de procédure

délibéré sur la peine dans les conditions prévues par les articles 355 et suivants du Code de procédure pénale ; que l'arrêt pénal énonce que la Cour et le jury ont délibéré et voté conformément aux articles

364 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions datée du 30 mai 2001 porte la mention suivante "en ce qui concerne l'affaire jugée le 6 novembre 2000" ; "alors que, est entachée

du consommateur en matière de denrées alimentaires au moyen de l'étiquetage, violation des articles R 610-1 et 131-13 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des règles et

du code du travail et l'article 593 du code de procédure pénal ; 2°/ qu'il incombe au défendeur de prouver la réalité de la cause de justification, d'excuse ou d'irresponsabilité qu'il invoque et au

troisième moyen de cassation présenté pour Jean et Marie-Christine Y..., pris de la violation des articles L. 365-1 du Code pénal, L. 41-1 u Code pénal, 593 du Code de procédure pénale. renversement de

L. 362-3 alinéa 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-II, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362-4 alinéa 1, L. 362-5 alinéa 1, L. 362-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

38, 414 alinéa 1, 417 1, 418, 420, 421, 422, 414 alinéa 1, 437 alinéa 1, 438, 432 bis 1, 369 du Code des douanes, 1 et suivants du décret du 18 août 1992, du règlement CEE 259/ 93 du 1er février 1993,

; "alors que la règle posée par le dernier alinéa des articles 460 et 513 du Code de procédure pénale est une formalité substantielle qui concerne toutes procédures intéressant la défense et se terminant

222-36 et 222-37 du Code pénal, 132-31 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré Laurent E... coupable d'avoir transporté, détenu

4 du Code pénal, 388, 509, 550, 551, 565 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 34 et 37 de la Constitution, 6-3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

360 du Code pénal, violation de l'article 225-17, alinéa 2, du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué