B..., se faisant l'interprète de ses soeurs cohéritières et se faisant donc passer pour la mandataire de l'indivision successorale ; que M.

; que la qualité de mandataire n'appartient qu'à une personne physique ou morale tierce au cocontractant; que la cour d'appel, ayant décidé que M.

contre l'arrêt rendu le 27 avril 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [G] [K], domiciliée [Adresse 2], en qualité de mandataire

X... soit apparu comme un mandataire de l'indivision, il n'en demeurait pas moins débiteur que dans la limite de sa part dans la dette de l'indivision, le mandataire n'étant pas tenu de la dette de son

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agréé ; qu'en considérant qu'il aurait appartenu à Mme A... de demander la désignation d'un mandataire, la cour d'appel a violé les articles L. 223-13 et L. 223-27 du code de commerce ; Mais attendu,

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son nom propre l'obligation de transporter le client de la compagnie aérienne, la juridiction de proximité a violé les articles 1997 du code civil et L. 211-18 du code du tourisme ; 2 / que le mandataire

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La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors « que le courtier a la qualité de mandataire de l'assureur dès lors qu'il se trouve investi du pouvoir de procéder lui-même au règlement

de Mme [R] étant parfaitement clairs, aucune faute ne peut être imputée au syndic à titre personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un syndic n'a pas le pouvoir d'empêcher un mandataire d'émettre

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