de la préférence à la victime, a violé les articles 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 25, IV, de la loi n° 2006-

Les appelants en ont bénéficié lors de la cession.

et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 204 de la loi

avec ses propres biens et ses propres agents, sous le régime de la régie directe, depuis 1905; qu'en conséquence, elle constitue une régie existant antérieurement à la date de la publication de la loi

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de

ces délits, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575, paragraphe 1, 85

ne prévoit pas, a violé le texte précité dans ses rédactions successives issues de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, puis de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicables au litige. 2

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1992) que la société Y.

de la communauté européenne E 85-3820 du 20 décembre 1985, L. 212 -1, L. 212-2, R. 261-3, alinéa 1er, du Code du travail, 6, 7, 9, 427, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

X... et de la SCI de la Barrabie, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société New Holland France, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 février 1994), que la caisse régionale d'assurance maladie ayant, postérieurement

C... ont fait le choix de la loi belge pour régir crédit hypothécaire, ouverture de crédit et garanties consenties ; que le règlement n° 593/2008 précité prévoit des règles spéciales dans l'esprit d'un

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu' aux termes de l'article 3, alinéa 1, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation

490, 494, 495, 497, 1791, 1799 à 1805 du Code général des impôts, ensemble violation des articles L. 26, L. 34, L. 212, L. 213, L. 238, R. 226-1 à R. 226-3 du Livre des procédures fiscales, 152 de la loi

est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre ; qu'enfin, ce règlement dispose en son article 1-l) que "le terme « législation » désigne, pour chaque État membre, les lois,

communautaire n° 123/85, est une condition de légalité de ce contrat qui lui permet de bénéficier de l'exemption octroyée par ce règlement pour échapper à la nullité de l'article 85 du traité de Rome

U..., dès lors que seule la loi française peut recevoir application (en raison de l'article 1 de la loi belge sur le crédit hypothécaire excluant son application) et que les différents actes ne mentionnant