sur la vie dérive de ce contrat et est soumise à la prescription décennale (violation des articles 2277 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances) ; Mais attendu que la loi du 31 décembre 1989

des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 137-6 et L. 137-7 du code de la sécurité sociale, R. 322-47, 5° et 6°, du code des assurances : 11.

figurant à l'article 30 de la police aux termes de laquelle était déchu de la garantie, en ce qui concerne ce type de risque pour lequel ladite clause échappait à la prohibition légale de l'article L. 211-6

H... sur sa tête, au motif inopérant que la déchéance du terme n'avait pas été régulièrement notifiée à Mme H..., la cour d'appel a violé l'article L. 112-6 du code des assurances ; Mais attendu qu'après

du Code des assurances ; Attendu qu'en cas de redressement judiciaire de l'assuré l'assurance, dont la résiliation en vertu de l'article 113-3 du Code des assurances n'a pas été antérieurement acquise

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-6 du code des assurances, ensemble les articles L. 121

contrat ; qu'il ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'en vertu de l'article L. 211-6

être confondus avec le dommage lui-même ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 112-6

Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la GME ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 112-6

juillet 1989 et rejeté les demandes formées contre les assureurs ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Mais sur la seconde branche de ce moyen : Vu l'article L. 113-6

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2003) que Jeanne Y... a souscrit auprès de La Poste un contrat d'assurance-vie désignant comme bénéficiaires son mari André Y...t et à défaut

Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6.

Le FGTI, par conclusions transmises par voie électronique le 5 novembre 2018, a demandé à la cour, sur le fondement des articles R. 422-6 du code des assurances et 809 du code de procédure civile, de :

CE SUR QUOI, LA COUR Sur la demande délivrance de duplicata: Considérant que, se fondant sur les articles L. 160-1 et R. 160-6 du code des assurances, Monsieur [X] soutient avoir formalisé, le 31

X..., contre lequel elle disposait ainsi d'un recours en remboursement ; Attendu que la compagnie La Concorde fait grief à la cour d'appel, d'une part, d'avoir violé l'article L. 112-6 du Code des assurances

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M.

et R. 211-10, alinéa 2, du Code des assurances et alors, d'autre part, qu'elle a violé l'article 1134 du Code civil puisqu'il résulte de ses constatations que le sinistre a été causé par un véhicule qui

Y... et de la MACIF, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article L. 112-6 du